[K] ayant, au jour de la rupture, 11 ans et 9 mois d'ancienneté, le calcul de l'indemnité devait se baser sur 1/5ème de mois pour les 7 premières années, puis sur 3/5ème de mois de la 8ème à la 11ème année

, 25 janvier 2024), selon offre acceptée le 13 février 2018, la société Axa banque (la banque) a consenti à M. et Mme, [R] (les emprunteurs) un prêt immobilier remboursable in fine d'une durée de 24 mois

mois étant versé mensuellement sur douze mois pour un montant de 50 000 CFP, et ce, non compris la majoration de salaire pour ancienneté prévue par la réglementation territoriale. 2.

Y... à remettre en état les lieux dans un délai de douze mois, sous astreinte d'un montant de 20 euros par jour de retard, et a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Z...

chambre correctionnelle, du 19 décembre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, l'a condamné à 3 mois

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a

de salaire, alors, selon le moyen, qu'étant acquis que le salarié avait moins de 6 mois d'ancienneté, la cour d'appel aurait dû caractériser en quoi des accords collectifs ou des usages professionnels

l'intérim d'un poste de classification supérieure entraînant pour lui un surcroît de travail ou de responsabilité, il bénéficiera à partir du quatrième mois et pour les trois mois écoulés d'un supplément

Exception préliminaire jointe au fond (délai de six mois);Violation de l'Art. 6-1;Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Dommage - demande rejetée;Remboursement frais et dépens

    L’affaire a été déférée à la Cour par le gouvernement grec (« le Gouvernement ») le 6   août 1996, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles   32 §   1 et 47 de la

ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie des fiches de paie de son client à raison de son travail au sein de la Maison centrale de Clairvaux, entre le mois

, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à fixer sa créance au passif de la société à une certaine somme à titre de rappel de salaires à temps plein pour les mois

; qu'en retenant, pour se déterminer comme elle l'a fait, « que la date d'échéance du nouveau délai de trois mois tombant le 10 août 2019 soit un samedi, il convient en application des articles 641 et

Le jugement sera encore confirmé en ce qu'il a condamné la société AP Moller au paiement d'une somme de 7.291 ?

d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée une provision à titre de rappel de 13e mois, à énoncer qu'à la suite de la cession du 20 décembre 2016, tous

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2000, qui, pour contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 mois

plaques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé et, réformant partiellement, a ordonné la prolongation pour une durée de 4 mois

Attendu que la société Pompes Allweiler fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le protocole d'accord du 26 avril 1985 exigeait seulement que le mot

suivant l'avis qui lui avait été adressé par le greffe, cependant que cet avis, adressé au conseil de Mme W... avant l'expiration du délai de trois mois dont disposait M.

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte pour les cotisations, contributions et majorations de retard dues pour le troisième trimestre 2012, les mois d'août et septembre 2014 et les mois de