articles 2044 et suivants du code civil ; 2°/ que l'existence des concessions réciproques qui conditionne la validité d'une transaction doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment

des sommes perçues par la victime des organismes sociaux ; que le montant de sa rémunération au moment de l'accident était de 7 300 francs ; que, par suite, sa perte de salaire s'élève à la somme de 7

forfaitaire en paiement de congés payés et de jours fériés, un tel accord visant à écarter le principe du paiement en nature des droits à congés payés ; que le salarié peut seulement solliciter, au moment

agent général (l'agent général), une police d'assurance portant sur une ancienne clinique ; qu'en avril 2011, le bâtiment assuré a fait l'objet de dégradations et vol de matériaux ; que, contestant le montant

Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir fixé le préjudice corporel de Mme Z..., agent de l'Etat, à la somme de 130 335,53 francs, et condamné Mme Y..., tiers responsable, à en payer le montant

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mainlevée du cautionnement formée par le requérant ; "aux motifs que le mis en examen n'a pas, jusqu'à ce jour, contesté le montant

Y..., lui a, le 27 mars 1997, délivré congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que les parties ne s'étant pas accordées sur le montant de ce loyer, le juge des loyers commerciaux

contestation à 14 591 euros, pour en déduire qu'ils n'établissaient pas subir un préjudice plus important que celui pris en charge à hauteur de 244 195 euros par leur propre assureur, sans à aucun moment

que le juge doit préciser l'origine de ses constatations de fait puisées hors des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la société Médiamétrie avait fait valoir et justifié que ses effectifs au moment

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Van Taï X... tendant à la modification du contrôle judiciaire par suppression de l'obligation de cautionnement mise à sa charge ; " aux motifs que, " quant au montant

11 décembre 1990) que la société anonyme Foctofrance Heller (société Foctofrance) a relevé appel d'une ordonnance de référé rejetant sa demande de versement par la société Ceccon d'une provision du montant

1 / que dans le cas où le bailleur appose sa signature sur un acte que le preneur a lui-même auparavant signé et où il modifie alors son identité, ajoute des modalités relatives à la variation du montant

, après avoir obtenu des délais de paiement par décision du juge de l'exécution ; que le 7 janvier 2000, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à la société un nouveau commandement pour un montant

606 R s'élevait au 11 septembre 1986, agios compris à 942 319,95 francs ; que, contrairement à ce que soutient la société Rocade Automobile, il n'y a pas lieu à déduction des créances cédées dont le montant

avec conservation par l'acquéreur de l'indemnité d'immobilisation, « faute pour l'acquéreur d'avoir manifesté son intention de régulariser l'acte authentique dans le délai convenu et d'avoir payé le montant

Y... une indemnité pour les frais entrainés par le retour à son domicile et l'assistance d'une tierce personne pendant les fins de semaine et d'avoir fixé à la somme qu'il précise le montant des frais

F... d'un montant de 330 000 et 70 000 euros, soit 400 000 euros chacun, en garantie des prêts consentis à la SARL PLB de 800 000 et 70 0000 euros, et que les cautions produisaient un jugement, rendu le

-Y... à leurs torts partagés et d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte