dans le but de développer son activité d'assistance, a créé une société GAI qui devait financer, en consentant des avances, les filiales constituées à l'étranger, ces opérations s'effectuant par le canal

articulation des écritures, la Cour méconnaît les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, de troisième part, et en toute hypothèse, s'agissant de l'élément intentionnel ou moral

[D] [O], les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais, et les conclusions de M.

à hauteur de 5.000 euros, chacune ; Condamner, Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] à verser à Madame [K] [D] et à Madame [M] [B], la somme de 5.000 euros, chacune, résultant du préjudice moral

Il en est résulté un préjudice moral justifiant la condamnation des consorts [S] à leur verser la somme de 10 000 €.

le fait ou les faits doivent être déterminés et précis, il s'agit de faits de nature à porter atteinte à l'honneur du maire dans l'exercice de ses fonctions, soit des actes qui sont contraires à la morale

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

Ces agissements sont constitutifs d'actes de commerce dans un intérêt personnel, sous le couvert d'une personne morale masquant ses agissements, mais aussi de l'usage des biens ou du crédit de la personne

Dans le courant de l'année 2018, une fuite s'est produite au sein des canalisations qui l'équipent et il est tombé en panne.

[U] au titre de la réparation d'un préjudice moral ; - débouté Mmes [I] et [L] de leur demande indemnitaire présentée à l'encontre SCP [G] [B] [O] [Z] ; -débouté Mmes [I] et [L] de leur demande tendant

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

du bâtiment, tels les entreprises de pose ou les artisans qui s'approvisionnent directement auprès d'eux ou par l'intermédiaire de distributeurs ou de grossistes, ou selon un canal dit « Grand public 

Ces faits au regard notamment de vos responsabilités et de l'intention manifeste de nuire à la société en prenant des engagements sans l'accord du Président notamment ou en menant une véritable cabale

[G] la somme de 200 euros et à Mme [G] celle de 500 euros au titre du préjudice moral, - ordonné un partage de responsabilité à hauteur de 60 % pour l'entreprise [I], 30 % pour la société [Q] [H] et

et en ne facturant pas l'intégralité des travaux réalisés, avaient fait des biens de la société un usage contraire à son intérêt, en portant atteinte à son patrimoine et en exposant cette personne morale

Z... de compléter le dossier et que la "CISE" écrivait à la mairie que les canalisations existantes dans le secteur étaient insuffisantes pour l'alimenter ; qu'à cet égard des travaux étaient entrepris

Elle soutient, à l’appui des rapports d’expertise, qu’aucune canalisation ne relie les eaux usées au réseau public, que le dispositif d’assainissement non collectif est défaillant et polluant, que les

[A] un taux d'alcool de 1.58 grammes par litre de sang et une consommation de cannabis. Le comportement de M.