PÔLE SOCIAL Minute N° AA25/00399 N° RG 25/00415 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NNWZ Copie : aux parties (ccc) par LRAR avocat (ccc) par Case palais Me Laura MOUREY Le : Pour

21/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [L], [A] Madame BEUCHER Delphine GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

DU 07/10/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur GRIGNE Matthieu GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BROSSIER Hervé Monsieur, [P], [G] Monsieur CUT AJAR Jean-Claude GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

Mourad X..., demeurant ... ; M.

Moulay El Hassan Y... Z..., demeurant bloc 3, rue 8 N 15 Assaiss, Tikiouine, à Agadir (Maroc) ; M.

Mourad X..., demeurant Cité des Jardins, BTB n° 71 à Tlemoen (13000) ; M.

Expéditions délivrées à Me Brice DUMAS, Me Emmanuel MITARANGA, Me Mourad MIKOU, Me Gilles GUEDIKIAN le Surenchère par M.

Mourad X..., sans domicile certain, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M.

assigné par procès verbal de recherches infructueuses Chez Mr Djoude X...,... 42400 SAINT CHAMOND Monsieur MOURAD X...

Dominique X... clerc de la SCP Mouial Scharwitzel, Cul de Sac lot 19, Y...

Gérald Y... lot 1, lotissement Mont Saint-Jean à Saint-Barthélémy (Guadeloupe) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SCP Mouial-Scharwitzel ; Sur le premier moyen : Attendu que

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moura, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Moura, avocate de M.

DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier Monsieur, [I], [F] Madame, [D], [Y] GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY

X..., né en 1918 en Algérie de parents algériens de confession musulmane, a reçu à sa naissance le prénom de Mourad ; qu'il a conservé la nationalité française après l'indépendance de l'Algérie ; qu'un

Mourad Y..., représenté par Mme Dardour demeurant ... ; M.

Mourad X..., demeurant ... ; M.

A, représenté par Me Seignalet-Mourat, demande à la cour d'annuler ce jugement du 29 novembre 2024. M.

CLOTURES JUGEMENT DU 08/07/2025 D'OFFICE SARL) -, [Adresse 1] ATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Monsieur, [M], [F] Monsieur, [A], [S] Monsieur, [T], [H] Monsieur Jérôme MOUSSAY