AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65aac7ce0c777d3ec8ea3a8b
19 janvier 2024
19 janvier 2024
HARRIBEY CONSTRUCTIONS C/ SCCV NACARAT ATLANTIQUE Grosse Délivrée le : à Avocats : l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND ORDONNANCE DU JUGE
Source officiellePage 9 sur 170
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310441
30 novembre 2017
30 novembre 2017
est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Zakarian - Navelet
Source officielle