C6 N° RG 24/02824 N° Portalis DBVM-V-B7I-MLIP N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 04 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Marie-Hélène DUBAU PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [H] [T] [W], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Annie KOSKAS

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de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : 01 N° RG : 14/02115 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Franck LAFON Me Philippe CHATEAUNEUF REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Albanie (requête n o 7352/03) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Les requérants, Njazi Beshiri, Liri Kaba, Xhilda Koka et Sair Preza, sont des ressortissants albanais nés respectivement en 1931

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DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2025/ du 03 Juillet 2025 Enrôlement : N° RG 23/01092 - N° Portalis DBW3-W-B7G-22OR AFFAIRE : Mme [G] [T] [Y] ( Me Karen BENHAMOU-KOSKAS

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