Froment-Meurice, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE VIANDE CORREZE (SICAVICO), - les conclusions de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 25 novembre 1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris-Est a accordé

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G épouse H, à Me Nourani et au préfet de la Côte-d'Or.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme A B, représentée par la SCP Argon - Polette - Nourani - Appaix, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

A, représenté par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 du préfet de l'Yonne ;

B, représenté par la SCP Argon-Polette-Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du préfet du Doubs mentionnés ci-dessus

[W] [D] C/ [L] [N] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, dans sa requête introductive d'instance devant le Conseil d'Etat, M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, le jugement

B A, représenté par Me Nourdine El Attachi, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

D A C, représenté par Me Nourdine El Attachi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

D E, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'annuler la décision

B, représenté par la SCP Argon Polette Nourani Avocats Associés, agissant par Me Nourani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Dijon ; 2°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

SB/LL [J] [L] [W] C/ SA CREDIT LOGEMENT Expédition et copie exécutoire

Meyerhoeffer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société à responsabilité limitée "JEFMAG", - les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Par des mémoires en défense et des pièces, enregistrés les 2, 12 et 13 février 2024, la commune de Chouilly, représentée par Me Nourdin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge