La salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur a respecté son obligation de recherche de reclassement et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, 139, 140, 141-1, 142, 148-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Y... à l'obligation

; Attendu que la société Bisseuil fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acheteur a l'obligation de prendre livraison de la chose vendue et que

lettre d'intention dans laquelle elle déclarait s'engager à faire "tout le nécessaire" pour que la société Depailler prestige dispose d'une trésorerie suffisante lui permettant de faire face aux obligations

de déduire comme l'a fait le premier juge l'obligation naturelle de l'engagement, comme il ressort de l'attendu : « l'obligation naturelle de M.

Mme Y... a confié l'organisation des obsèques à la société Abeille funéraire Roc Eclerc (la société), dans les locaux de laquelle avait été transféré le défunt ; qu'invoquant une mauvaise conservation

; qu'il a prononcé le licenciement sans justifier de l'impossibilité où il se trouvait de proposer un emploi; que, curieusement, la cour d'appel oublie les obligations de l'employeur lors du licenciement

[S], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le

conseil ni à ses obligations de mandataire.

d'une rampe d'accès et de 4 ou 5 parkings sur leur propriété, ne font état de la création de 2 places sous la dalle réalisée par la commune, ni de dimensions particulières du volume sous dalle ; ¿ l'obligation

[M] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; - débouté M.

de moyens en matière de recrutement et non d'une obligation de résultat ; Constater que l'effectif de la société Parkeon est de 532 salariés au 31 janvier 2018 ; En conséquence, débouter le

justifier du préjudice que lui cause l'inexécution par l'autre partie de son obligation ; qu'en déboutant M.

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires.<br/>

et encadrants d'activité sportive n'est qu'une obligation de moyens ; qu'à ce titre, il appartient à la victime de démontrer l'existence d'un manquement de l'organisateur ou de l'encadrant à son obligation

' Condamner la société à verser à Mme [P] la somme de 20.000 € au titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité résultat.

En l'espèce, le premier juge a retenu la responsabilité contractuelle de la société EDF au motif qu'elle était tenue d'une obligation de fourniture continue d'électricité s'analysant en une obligation

statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui provoque le partage en vertu de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil, agit sur le fondement de l'action oblique

1990, la SCI Nat a été déclarée adjudicataire des immeubles moyennant le prix de 271 000 francs ; que la Société marseillaise de crédit, créancier hypothécaire de second rang, exerçant l'action oblique

En renvoyant à la caisse primaire d'assurance maladie une information que celle-ci lui avait communiqué dans le cadre de ses obligations de notification des décisions, l'employeur n'a en rien violé le