CREATIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau D’ESSONNE DEFENDERESSE: Madame [M] [C] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée

COFIDIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Olivier HASCOET, avocat au barreau d’ESSONNE DEFENDEUR: Monsieur [Z] [O] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Olivier

BPCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMAN KAINIC HASCOET HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE substituée par Me Emmanuel QUEMPER, avocat au

D'AVALLON RCS AUXERRE 316 917 129 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Olivier

°: N° RG 25/01213 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6ML Code : 53B Société INVESTCAPITAL LTD c/ [V] [Y] copie certifiée conforme délivrée le 09/04/2026 à - Maître Olivier

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Madame [N] [S

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Olivier HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

DEBATS DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR(S) : Société INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] représentée par Maître Olivier

[Y] Copie exécutoire délivrée à : Me HASCOET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/09039 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7N2 N° MINUTE : 2/2026 JUGEMENT rendu le mardi 13 janvier 2026

anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 419 446 034 00128 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier

commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 384 288 890, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Olivier

FINANCO Ayant son siége social [Adresse 2] [Localité 1] N° SIRET : 338 138 795 Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN KAINIC

qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier

domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat postulant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olivier

EST RCS STRASBOURG 754 800 712 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant par Me Olivier

CREATIS [Adresse 2], [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat au barreau de l

BPCE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESSONE, substitué par Maître Florian RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS

[Adresse 4] Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant Représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [