[D] pour défaut d'assurance et blessures involontaires aggravées, à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis avec mise à l'épreuve, et ordonné la révocation totale du sursis avec

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en confusion de peines, alors, selon le moyen, que les juges qui constatent la réunion des conditions légales de la confusion doivent ordonner

X... fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir dit régulières les conditions de son interpellation et ordonné son maintien en rétention, alors que le maintien en rétention ne peut être ordonné

X... fait grief à l'arrêt d'ordonner une expertise avant dire droit sur sa demande en suppression du conduit d'aération, alors, selon le moyen, "que le juge ne possède pas la faculté d'entériner l'exécution

branche du moyen unique : Attendu que la caisse primaire fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sur l'inopposabilité de sa décision, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'ordonner

X... nécessitait la poursuite de son arrêt de travail au-delà du 26 février 1989 ; qu'à sa demande, l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 1993) a ordonné une nouvelle expertise ; Attendu que M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé la décision du premier juge et d'avoir ordonné son assignation à résidence, alors, selon le moyen, que convoqué par les services de police dans le cadre d'une

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en

Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises de M. [W] [P] pour complicité de meurtre en récidive. 3.

moyen, que si le juge dispose d'un pouvoir souverain pour choisir les mesures qu'il estime propres à faire cesser à l'avenir un trouble anormal du voisinage, une condamnation à ce titre ne peut être ordonnée

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 1er février 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a ordonné, sous

d'instruction, il en va autrement lorsque les faits articulés, si leur existence était établie, auraient pour conséquence de justifier la demande ; qu'en l'espèce la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner

X... et d'avoir constaté la nullité de l'inscription dont il a ordonné la mainlevée alors selon le pourvoi, d'une part, que si le juge des référés est bien compétent pour ordonner toutes les mesures conservatoires

la mainlevée de la mesure de cautionnement ordonnée par le juge instructeur à l'encontre de M. et Mme A... tout en conservant sous main de justice les sommes affectées au paiement des frais de justice

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M.

mars et 26 avril 2013, a condamné, le premier, à sept ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, et le second, à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et 20 000 euros d'amende, et a ordonné

Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre,

La Mutuelle Just fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que selon l'article L. 1235