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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Laurent X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

s'entendre qu'au titre de la prétendue politique de dissimulation ; que le terme d'inavouable, sauf à aboutir dans des circonstances aussi graves que celles du Rwanda en 1994 à une impossibilité "orwellienne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304033_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

B D, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207501_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé sa radiation des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203014_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022, notifié le 28 novembre 2022, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2106088_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, Mme E A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403037_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

C..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402481_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

E D, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504126_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2504227_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

E..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet du Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500799_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

B C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306293_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211200_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2212548_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 du ministre de l’intérieur rejetant le recours qu’il a exercé à l’encontre de la décision du 31

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201607_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201609_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2201718_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300769_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515610_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

B... épouse A..., représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415408_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Ormillien, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013038_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

C B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale

Source officielle

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