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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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édure suiviec/M. Laurent X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01912
11 juillet 2017
s'entendre qu'au titre de la prétendue politique de dissimulation ; que le terme d'inavouable, sauf à aboutir dans des circonstances aussi graves que celles du Rwanda en 1994 à une impossibilité "orwellienne
8ème chambre
DTA_2304033_20240301
1 mars 2024
B D, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté
5ème chambre
DTA_2207501_20230705
5 juillet 2023
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé sa radiation des
2ème chambre
DTA_2203014_20230330
30 mars 2023
D A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022, notifié le 28 novembre 2022, par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre
DTA_2106088_20220922
22 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, Mme E A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la
DTA_2403037_20260218
18 février 2026
C..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
3ème chambre
DTA_2402481_20250521
21 mai 2025
E D, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un
2ème Chambre
DTA_2504126_20260210
10 février 2026
C..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente
DTA_2504227_20251124
24 novembre 2025
E..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet du Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
1ère chambre
DTA_2500799_20250324
24 mars 2025
B C, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de
Reconduite à la frontière
DTA_2306293_20231005
5 octobre 2023
B C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211200_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521
7ème Chambre
DTA_2212548_20251106
6 novembre 2025
A..., représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2022 du ministre de l’intérieur rejetant le recours qu’il a exercé à l’encontre de la décision du 31
DTA_2201607_20221003
3 octobre 2022
C A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
DTA_2201609_20221017
17 octobre 2022
A B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
étrangers JU
DTA_2201718_20220824
24 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DTA_2300769_20230925
25 septembre 2023
B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515610_20251028
28 octobre 2025
B... épouse A..., représentée par Me Ormillien, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Seine-et-Marne de
ORTA_2415408_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Ormillien, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement
DTA_2013038_20230614
14 juin 2023
C B, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique contre la décision préfectorale
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