aurait gravement méconnu les droits de la défense et violé l'article 6 3 b) et c) de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3 / que dès lors que la procédure suivie devant la juridiction ordinale

[G] fait grief au jugement de le condamner à payer à l'ordre des médecins du conseil départemental de l'Oise une certaine somme au titre des cotisations ordinales impayées, outre intérêts légaux, alors

second moyen : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, de première part, qu'en l'absence de décision définitive de la juridiction ordinale

à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 octobre 1996) de s'être borné à viser les conclusions écrites des parties, sans préciser si celles-ci ou leurs mandataires avaient été entendus en leurs explications orales

fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que si elle n'a pas demandé à temps son inscription sur les listes électorales c'est en raison de l'information erronée donnée oralement

également fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société "X... import" au paiement du solde de son compte, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure devant le tribunal de commerce est orale

[H] n'a formé aucune demande dans le dispositif des conclusions qu'il a présentées oralement puis déposées quant à l'irrégularité de la procédure disciplinaire qu'il allègue. 7.

la possibilité de présenter au président de la Chambre de l'instruction des observations écrites ou de solliciter la tenue d'une audience au cours de laquelle il pouvait présenter des observations orales

Aux termes du premier de ces textes, la procédure prud'homale est orale. 7.

Par requête adressée le 09 septembre 2022, Madame [P] [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de la SAS ORIAL.

celle de la société, et que ne soit pas rapportée la preuve d'une absence d'autonomie dans l'exercice de leurs fonctions ; qu'en retenant que la soumission du directeur de laboratoire aux règles ordinales

débats, dont il résulte qu'il soulève la nullité du jugement de première instance " (cf. arrêt attaqué, page 4, 3ème attendu) ; " que, cependant, la partie civile appelante n'a pas développé ce moyen oralement

l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 1994) d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal de commerce, alors que les débats devant les juridictions prud'homales ont un caractère oral

n'avaient pas comparu, la cour d'appel a violé les articles 473 et 571 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas comparant l'intimé qui, en procédure sans représentation obligatoire, ne formule à l'oral

les juridictions de première instance, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article R 142.10.10 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que même dans les procédure orales

rapport prescrite par l'article 513 du code de procédure pénale a bien été respectée, alors « que aux termes de l'article 513 alinéa 1er du code de procédure pénale, l'appel est jugé sur le rapport oral

Selon ce texte, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller. 8.

47 du livre des procédures fiscales, 1741 du Code général des impôts, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de caractère oral

A... fait valoir qu'il travaille dans le domaine depuis novembre 2018 et qu'il a fait des traductions écrites et orales pour les ambassades de son pays, le Tchad, qu'il a servi comme diplomate.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 12 du Code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le sous-préfet de Corte a contesté l'inscription sur la liste électorale de la commune d'Ortale