des droits fraudés avec contrainte par corps ; que la Cour, devant qui le prévenu discutait sa responsabilité pénale, mais ne remettait pas en cause à titre subsidiaire, les condamnations au profit de

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour non-paiement des cotisations au régime de retraite complémentaire obligatoire, alors « qu'en application des

Z... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.

X... de frais de copies d'actes de procédure dont il avait fait l'avance ; Attendu que M.

des cotisations et contributions dues par les travailleurs indépendants, M.

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, 1 ) que les frais de copies avancés par l'avoué ne constituent pas des "frais" mais des "débours" ; que l'article 40

non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, la simple production de copies de lettres d'information ne suffisant pas à établir ladite connaissance avec certitude, de sorte que si le créancier

[H], la cour d'appel lui a notamment reproché une absence de coopération avec les organes de la procédure ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi ce défaut de coopération aurait été commis volontairement

rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige les opposant à la société 1001 Vies habitat, société anonyme, venant aux droits de la société Coopération

O..., locataire d'un logement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (la société Coopération et famille), M.

Alain Y..., héritier de Manuel Y..., a demandé une remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif par son auteur de cotisations de sécurité sociale afférentes à certains trimestres des

[S], la cour d'appel a relevé qu'elle produisait aux débats des copies des lettres adressées les 24 février 2014 et 20 février 2015 aux cautions ; qu'en se fondant ainsi sur la copie de lettres d'information

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Ariège à sa demande de copie

secrétariat le 27 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) à sa demande de copie

: 487 Une copie certifiée conforme au dossier La société [2] a, par courrier du 24 mai 2019, saisi l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie

de lettres d'information est cependant insuffisante et relevé qu'en l'espèce la caisse produit uniquement la copie de courriers dont les destinataires indiqués sont les cautions, datés des 24 février

d'un montant de 28 495,66 francs et du jeu de la compensation légale entre cette dette et une créance détenue sur la société Socodige d'un montant de 80 000,00 francs HT au titre d'un contrat de coopération

réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, à des pénalités douanières et, après relaxe de Jérôme Z... de ce chef, l'a condamné solidairement avec la société Z... et Marc C..., au paiement