de travail, à charge pour l'employeur de lui faire passer la visite de reprise au plus tard dans les huit jours ; qu'en décidant que le salarié n'était pas en faute de ne pas avoir repris son poste le

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

d'Ajaccio du même jour, 4 février 2016, sur lequel le numéro du pli destiné à Mme X... figure clairement ; que la date d'expédition est donc certaine ; que si la lettre porte un cachet de la poste du

bureau d'études a été représenté à toutes les réunions" et notamment à celle du 17 juillet, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle; "qu'il en va d'autant plus

de conducteur de presse OFFSET où il a subi un nouvel accident du travail ; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais apte à un poste de contrôle

, l'exercice de nombreuses fonctions successives caractérise une meilleure capacité d'autonomie et une plus value technique ; qu'il en résulte une maîtrise supérieure du poste occupé par le fonctionnaire

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pour débouter Mme C... de sa demande en réintégration, d'une part, que « le poste précédemment occupé par Mme C... de responsable relations presse femme, mode, sport et culture n'existe plus au sein de

T... afin de rationaliser les coûts de fonctionnement et permettre une plus grande cohésion de l'équipe ; que, suite au départ en novembre 2013, du directeur commercial de l'entreprise, M. O...

sera devenu définitif, à peine d'astreinte de 75 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ; "aux motifs que la parcelle cadastrée section [...] est située en zone Il NA sous-secteur b du POS

Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Paulette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus

en vis-à-vis sur un même terrain comportent des baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elles doivent être édifiées de telle manière que la distance de l'une d'elle au point le plus

du 10 juin 1994, modifiant la procédure de revendication de propriété d'un bien pendant la procédure collective, est venue préserver les droits du propriétaire dont le droit est publié et qui ne peut plus

rapport d'expertise n'établissait pas que le solin prenait appui sur le mur voisin et/ou que celui-ci avait fait l'objet d'un percement pour la fixation du solin; qu'en statuant ainsi quand la seule pose

Alain X..., ès qualités, coupable d'avoir " exécuté des travaux ou utilisé le sol, en l'espèce, réalisé un plan d'eau et construit une hutte de chasse sans permis de construire et en méconnaissance du POS

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 349, 591, 593 du Code de procédure pénale, 222-23 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions qu'il a été posé

par nos soins, périphérique mis à disposition posé par nos soins" ; que les termes de contrat démontraient que la société X... avait la charge d'assurer la pose et l'installation du matériel de sécurité

la proposition de reclassement était de moindre importance que le poste précédemment occupé par le salarié au prétexte qu'il n'était plus sous la subordination directe du Président mais qu&apos