aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Casino de Palavas à payer à M.

X..., demeurant à Paris (8e), ..., 2°/ la COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME (CAM), société anonyme, dont le siège social est à Panama City (République de Panama), 200, via Espana, et les bureaux à Genève

audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 août 1989 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la société anonyme Audio Visual International INC., dont le siège est ..., zona 1, à Panama

observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE PANAMA

Bancosur, 16 th Floor, à Panama (République de Panama), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

Mme B, née le 24 juillet 1982 à Panama City (Panama) et soutenant être entrée irrégulièrement en France en 2018, demande la suspension de l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe

convient de rechercher si l'infraction reprochée au prévenu est établie ; que le procès-verbal ne permet pas d'établir qu'il y ait eu simultanément action de chasse et utilisation de la voiture Fiat Panda

B, a été créée le 25 septembre 2007 et enregistrée au registre public des entreprises du Panama.

B, et de Me Bonnet, représentant la commune de Palavas-les-Flots. Considérant ce qui suit : 1.

TRIGANO est dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Condamne la société PALADA TRIGANO à payer à M.

portant sanction à son encontre et rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision confirmative du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 23 décembre 2022, portant refus d'octroi d'une

Article 2 : La société A Fond La Glisse versera la somme de 1 500 euros à la commune de Palavas-les-Flots au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative.

Article 2 : Le COMITE DE LIAISON POUR LA VIE DES ETANGS MONTPELLIERAINS est condamné à verser à la commune de Palavas-les-Flots la somme de 15 000 F.

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section D), au profit : 1 / de la commnune de Palavas-Les-Flots, prise en la personne

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ET L'ETAT SOIENT DECLARES RESPONSABLES

D E C I D E : Article 1er : La commune de Palavas Les Flots est condamnée à verser à M. B une somme de 1 000 euros. Article 2 : La commune de Palavas Les Flots versera à M.

et de Me Agier, représentant la commune de Palavas-les-Flots. Considérant ce qui suit : Dans la nuit du 22 au 23 août 2022, M.

irrecevable l'action de Mme A..., faute de qualité pour agir, l'arrêt retient qu'il est acquis que le prix a été réglé, non par Roland A..., mais par la société Mullion SA, ayant son siège social à Panama

Ruis and Aleman, Panama City, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 1995, où étaient

Ils font valoir qu'à leur demande le maire de Palavas-les-Flots a, par un arrêté du 5 janvier 2023, retiré le permis de construire attaqué.