tout état de cause, celui qui s'est appauvri en livrant par erreur des marchandises lui appartenant ne peut se voir opposer par l'enrichi le paiement de ces marchandises à un tiers, vendeur de choses pareilles

à lisier quand elle constatait que la ferme neuve était sans paille ni engrais à l'entrée dans les lieux, et que le lisier de l'année était resté sur place à la sortie des preneurs, la cour d'appel a

[Adresse 2] PALAIS [Localité 3] FRANCE, E.U.R.L. TP STRUCTURE, S.A.S.

X..., engagé le 1er mars 1979 en qualité de représentant de commerce par la société Pavailler, et licencié le 12 juin 1981 au motif que le chiffre d'affaires minimum n'était pas atteint, a saisi le 21

Michel Y..., demeurant ..., 2 / de la société Pavailler équipement APV, dont le siège est ..., 3 / de MM.

5 du nouveau Code de procédure civile le jugement attaqué qui donne satisfaction à l'intéressé au motif substitué d'office qu'au cas où l'employeur conteste les dates de congés supplémentaires "il parait

qu'en application des dispositions de l'article 210 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut autoriser un créancier à pratiquer une mesure conservatoire que si sa créance paraît

, et non pour une activité sportive ou culturelle organisée par un tiers" et que "la circonstance que la marque donne son nom à l'épreuve sportive ne modifie pas l'économie générale du contrat de parrainage

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

], a formé le pourvoi n° H 23-16.750 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Palais

la convention définitive homologuée à la suite de la séparation de corps des époux X... alors, selon le moyen, que la créance d'aliments, dette personnelle du débiteur soumis à procédure collective, payable

l'ordonnance dont ils s'étaient ainsi approprié les motifs, qu'ils faisaient état de ce que leurs toilettes étaient reliées à l'égoût par un tuyau d'évacuation commun avec la propriété de Mme A..., et qui passait

fonctions de secrétaire commerciale ; qu'au surplus, la comptabilité de l'agence où elle travaillait étant quotidiennement contrôlée par le siège social, la découverte subite d'erreurs et d'anomalies ne parait

Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu

débouter la salariée de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, certes calculée sur la base du salaire, mais payable

qu'à la restitution des documents justificatifs comptables concernant la société Le Papille encore en sa possession ; - ordonné la mainlevée du séquestre et la restitution à la société Le Papille des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Alain Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme Pavailler équipement, 6 / de M.