les partenaires sociaux ont signé un accord de branche du travail temporaire qui a prévu une nouvelle catégorie de contrat de travail, le ' CDI intérimaire , ainsi que le fonds de sécurisation des parcours

On the basis of a statutory provision adopted in May 2016 (“the 2016 Pardon Act”, section   11-a), the President subsequently annulled the pardon decision (“the annulment decision”).

Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu n'a pas eu la parole

une amende de 1 500 francs et à quinze jours de suspension de son permis de conduire, pour un excès de vitesse hors agglomération ; "alors que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole

unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil de Guy X... ait eu la parole

"en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (p. 5 et 8) que les inculpés étant présents à l'audience, ils n'ont pas été entendus, le conseil de certaines des parties civiles ayant eu la parole

articles 460, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions du jugement attaqué que le prévenu ou son conseil ont eu la parole

les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil doivent, à peine de nullité, avoir toujours la parole en dernier, domine tout le procès pénal et s'applique également aux

en dernier » ; qu'en l'état de ces mentions, qui ne distinguent pas qui du conseil des parties civiles ou des conseils des mis en examen ont eu la parole en dernier et qui ne permettent donc pas à la

Il se déduit de ces textes que la personne comparaissant devant la chambre de l'instruction, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, et que cette règle s'applique à tout incident, dès lors

Mme [F] fait valoir qu'elle maîtrise, en raison de son parcours personnel, le roumain, le français et l'espagnol.

en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 dernier alinéa du code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui domine tout débat

en dernier; "alors que, devant la Cour, le prévenu, lorsqu'il est présent aux débats, ou son conseil, lorsque celui-ci a demandé à présenter des observations, doivent avoir la parole les derniers;

des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que le prévenu ou son conseil n'ont pas eu la parole

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, alors « que le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les

en dernier ; "alors que l'accusé ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier" ; Vu les articles 316, 346 et 352 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, dans la procédure disciplinaire, l'avocat doit avoir la parole le dernier; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

  Mr Pardo filed an appeal on points of law.