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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2410172_20260210
10 février 2026
AD 79, l’absence de recours et dès lors le caractère définitif de la division ainsi que l’obtention des permis de construire sur chacune des trois nouvelles parcelles préalablement à leur acquisition
1ère chambre
DTA_2307591_20250603
3 juin 2025
située sur la parcelle AE 537.
DTA_2105817_20220719
19 juillet 2022
Saint-Etienne Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de la Talaudière, subsidiairement, d'annuler cette délibération seulement en tant qu'elle établit un corridor écologique sur les parcelles
DTA_2205039_20240618
18 juin 2024
Le plan local d'urbanisme comporte une seconde orientation d'aménagement, intitulée " Zones d'urbanisation autour du centre de Sainte-Agathe ", au sein de laquelle est incluse la parcelle des requérants
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:1122DEC004418804
22 novembre 2016
    The applicants had a plot of land in the Tarsus District of Mersin, which had been registered in the land register as plot no. 281, parcel no.   11. 5.
3ème chambre
DTA_2300127_20230605
5 juin 2023
Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de la Vienne, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
ECLI:CE:ECHR:2016:1011DEC001181905
11 octobre 2016
    On 10 July 1954 a cadastral survey was conducted in Yenimahalle, Ankara where a plot of land (parcel no. 1600) partially owned by the applicants was located. 4.
CHAMBRE SOCIALE C
61639e0cc27cfcda968a638e
29 janvier 2010
GAUTIER, avocat au barreau de LYON substitué par Maître MICHEL, avocat au même barreau intimée incidente INTIMÉ : [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Maître Pascale
2ème chambre
DTA_2205954_20221201
1 décembre 2022
Marié à une ressortissante française depuis près de quatre ans à cette date, il justifie d'une relation amoureuse avec cette dernière datant d'au moins octobre 2016 et d'une communauté de vie depuis leur
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-431000-431592
16 octobre 2002
  The applicant   The case concerns an application brought by a French national, Pascale Odièvre, who was born in 1965 and lives in Paris. She is unemployed.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:1022JUD004252017
22 octobre 2024
The value of those parcels of land and sums of money exceeded the total value of the inheritance that the applicants had received in the restitution proceedings. 2 .
5ème Chambre
DTA_2207989_20231205
5 décembre 2023
D'autre part, la commune de Pont-de-Barret expose les difficultés existant pour trouver des parcelles susceptibles d'être bâties alors que le programme local de l'habitat prévoyait pour la période 2017
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-123740
11 juillet 2013
Nevertheless, they were allowed to hand over a parcel to be delivered to him.
DTA_2302674_20250313
13 mars 2025
premier lieu, par un arrêté du 7 juillet 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale
ECLI:CE:ECHR:2022:1110DEC001047921
10 novembre 2022
The amounts would be payable within three months from the date of notification of the Court’s decision.
1ère Chambre
6901ad9c748a422ad953534a
28 octobre 2025
disposent chacune d'un accès direct à la voie communale notamment par les parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 11] ne nécessitant pas de passage sur les parcelles adjacentes, que la porte de garage n'existait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
A est propriétaire d'une résidence secondaire située sur les parcelles cadastrées AN n° 249, 263, 264 et 265 sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, au lieu-dit " le Peux des Amourettes
DTA_2204023_20241112
12 novembre 2024
Le projet prévoit la création d'un lot à bâtir sur la parcelle BT 29, sur lequel serait édifiée une habitation supplémentaire.
DTA_2002550_20230418
18 avril 2023
./ Pour ce faire, le Syndicat met à disposition du Délégataire () : / - un bâtiment situé sur le domaine communal de Beaucens, édifié sur la parcelle cadastrée section D parcelle 125 à usage de restaurant
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:1013JUD003877017
13 octobre 2020
was taken out of its middle, leaving smaller, irregular, parcels on either side of the expropriated parcels.
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