[N] [J] [Adresse 1] comparant par Me Francis BAILLET [Adresse 2] SELARL [L] DULIEU ASSOCIES [Localité 1] [Adresse 3] et par Me Pascal RENARD [Adresse 4] DEFENDEUR SASU PRESTO [Adresse 5] [Adresse 6]

le second moyen, que, par motifs adoptés, la cour d'appel a relevé que l'élevage exploité par les consorts Z... avait connu une épidémie six mois avant la vente consentie aux consorts X... et qu'un charnier

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité de nature à induire en erreur ; "aux motifs que celui-ci fait valoir que "Pascal

Sur la qualification du contrat L'acte du 18 juillet 1975 ne précise pas les numéros des parcelles, objet de la location, notamment pas les parcelles [...] (devenue [...]), [...] et [...]. M.

Grégoire, Thierry, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M.

parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabien, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Cherrier

Pascal E..., demeurant tous deux rue des Frères Nohant, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 3°/ de la compagnie d'assurances Le Secours, ... (9ème), aux droits de qui vient la compagnie Présence assurances

Pascal Z..., domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 58/ de la compagnie La Général accident fire and life, dont la direction pour la France est à Paris (9e), ..., 68/ de la compagnie d'assurances

Y... et de les condamner, en conséquence, à libérer cette parcelle, alors, selon le moyen, "1°/ que des propres constatations de l'arrêt attaqué, dont ressortait que M.

Thierry, Lemontey, Chartier, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

Grégoire, Thierry, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE d'EVREUX du 18 Avril 2007 APPELANT : Monsieur Cyrille X... ... ... 27370 FOUQUEVILLE présent assisté de Maître Gontrand CHERRIER

de nationalité Française né le 11 Août 1930 à PARIS, retraité, demeurant... 87120 NEDDE représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Odile CHARTIER, avocat au barreau de LIMOGES

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est 1 boulevard Haussmann-75318 PARIS CEDEX 09 représentée par la SCP CHABAUD DURAND MARQUET, avoués à la Cour assistée de Me Alain CHARTIER-PREVOST

A, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonzalez pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Lafon, - les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique, - et les observations de Me Gonzalez pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, demeurant à i Costi di Villanova (Corse), 9°) Madame H... Véronique, Jeanne, Renée, demeurant à Villanova (Corse), 10°) Monsieur I...

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Guérin, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.