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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2209797_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
opposé à la déclaration préalable portant sur l'aménagement d'une aire de stationnement, la création de deux portails, la pose d'une clôture, la plantation de lauriers et la rénovation de l'enrobé de goudron
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a5
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Juin 2004 par le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU RG no 02/00470 APPELANTS AGS CGEA IDF EST ... 92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX représenté par Me Pascal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106528_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Pour autant, cet arrêté ne concerne, quant à lui, la délimitation du domaine public qu'au droit de la seule parcelle B 1655.
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aed6
24 octobre 2007
24 octobre 2007
large de 0, 50 m à 0, 90 m, autrefois goudronné, utilisé pendant plus de 30 ans à pied et en vélo, - que cette servitude leur donne droit à la jouissance de l' entière parcelle et leur permet en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aebf
19 septembre 2007
19 septembre 2007
.- es qualités de Mandataire liquidateur de la Société SELF IMPRIM La Pyramide- 80 avenue du Général de Gaulle Place de l' Europe 94009 CRETEIL L' ECHAT représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301462
11 décembre 2013
11 décembre 2013
BP 15 et privilégié la première d'entre elles : 1°) passage sur la parcelle BP 246 appartenant à la copropriété Saint Jean : voie d'accès de 129 m ; voie déjà goudronnée sur les 129 m jusqu'en limite
Source officielleciv3
607943469ba5988459c41d0d
21 juillet 1975
21 juillet 1975
STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A FABREGA A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE REFUSER A CE TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AUX MOTIFS QUE, S'IL EST DESSERVI PAR UNE VOIE GOUDRONNEE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300666_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - les deux parcelles sont les dernières dents creuses du lieu-dit " Coumet-Haut ", qui est entièrement construit ; - les deux terrains sont desservis par une route goudronnée et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 acquis en 1965 par l'époux de Mme A partageait un mur mitoyen avec l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée
Source officielleChambre civile 1-1
660cf26f7c1ccb0008628fb3
2 avril 2024
2 avril 2024
rendu le 14 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/05606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie GOURION-RICHARD
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2001228_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2020 et complétée le 28 juillet 2020, Mme B A , représentée par la SCP Collet-De Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés,
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501267.20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme A.
Source officielleciv3
6137217ccd580146773f42d1
29 mai 1991
29 mai 1991
Rivat, demeurant à Saint-Maurice en Gourgois (Loire), route de Rozier, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit de : 1°/ M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300041
12 janvier 2017
12 janvier 2017
cadastrée C [Cadastre 1] et sur une partie de la parcelle cadastrée C [Cadastre 2], que ces deux parcelles avaient été acquises par Mme [E] en 1988 et qu'aucun acte translatif de propriété n&apos
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02251_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la I (Puy-de-Dôme) a délivré un permis de construire à M. et Mme C A pour la construction d'une pergola, d'un carport et d'un mur de soutènement sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B de libérer le passage en retirant les entraves ainsi édifiées. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301475
15 décembre 2009
15 décembre 2009
unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que l'acte de servitude du 30 avril 1991 prévoyait que la création du chemin permettant l'exercice de la servitude de passage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310124
11 mars 2021
11 mars 2021
O... a acheté la parcelle le 28 juin 1989 ; que M. V..., gendre de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df94
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794b969ba5988459c43749
21 janvier 1987
21 janvier 1987
", ont demandé au juge des référés de prescrire diverses mesures en vue de faire cesser ces troubles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le bitumage de l'intégralité de la parcelle
Source officiellePage 9 sur 64