représentée par son gérant en exercice, Mr Jean-Louis X... 13 Rue Napoléon 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN

déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/01129 APPELANTS Monsieur [Y] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SCP Pascale

Normande II un contrat de vente portant sur un immeuble non bâti sis à Ballainvilliers, à l'angle de la rue normande et du chemin de la Guy, formé des parcelles cadastrées section B, numéros 962, 963 et

représentée par Me Ciussi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision conjointe du 5 août 2022, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA

APPELANT Monsieur [J] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Philippe KLEIN

de la SCP RIBON - KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.C.P.

déroulera au siège de la Cour, à Strasbourg, en présence de Fiorenzo Stolfi, président en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin et de Pascal

[G] [S], présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

2] [Localité 1] Numéro SIREN : 911 890 770 Débats en Chambre du Conseil : Audience du 20/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

subséquentes faute de respect du contradictoire ; 2°) d'annuler les décisions conjointes du 20 août 2022, par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA

de la Cour, composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN

 : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

dossier INTIMES Maître [C] [I] SCP [I], notaire [Adresse 1] [Localité 5] assigné art. 908 cpc et réassigné non comparant Monsieur [T] [S] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Pascale

a été débattue le 14 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, conseiller.

a été divisée et les trois parcelles issues de la division ont été attribuées à MM.

Maître Jean-Eudes CORDELIER Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN

O], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 05/05/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Frédéric BASSET Laurence KLEIN

Monsieur [A] [Q], absent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN

Débats en Chambre du Conseil : Audience du 13/01/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : François NOËL JUGES : Nicolas DUCHET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS

à la parcelle [Cadastre 7], et leur condamnation à leur laisser libre le passage sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.