Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat du Syndicat de la distribution directe, et de Me Haas, avocat de la FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES CGT

Y..., gendre du prévenu ; que la commission tourisme validait le projet le 1er février 2012 et que le conseil municipal votait la vente des parcelles à la sarl le 08 février 2012 pour la somme évaluée

février 2024 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor leur a enjoint d'interrompre immédiatement des travaux entrepris sur un terrain situé 483 boulevard de la Dune, correspondant à la parcelle

Il ressort des pièces du dossier que le propriétaire desdites parcelles les a exploitées en culture céréalière jusqu'en 2005, puis les a laissées ensuite à l'abandon en y faisant paître du bétail.

de développement et d'investissement (Soladin), dont le siège est avenue de la Résistance à Saint-Paul-lès-Dax (Landes), 2 ) de M.

du 28 octobre 2024 en tant qu'il approuve le passage de la liaison électrique à très haute tension sur la parcelle lui appartenant, cadastrée section AP n° 61, située à Soorts-Hossegor, et qu'il établit

21 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Soorts-Hossegor a fait opposition à la déclaration préalable de travaux pour la modification d’une antenne-relais de téléphonie mobile sur la parcelle

Paranitharan Ramkumar, ressortissant sri-lankais.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat

. & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me B..., avocat au barreau de PARIS, plaidant Société JODAVILLE CORPORATION, demeurant C/O Fuller Landau 151 Bloor Street West Suite #1115

du lotissement ; - ils ont acheté à la commune une parcelle n° 34 sur ce lotissement viabilisé en vue d'y construire une maison d'habitation ; - alors que les tranchées des fondations en vue de la

un prix de 230.330 euros HT des parcelles [...] et [...]

Pascal PEDRON, Président de chambre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 24 mars et 16 septembre 2022, Mme A C, représentée par Me Valere-Landais, demande au tribunal :

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1988 par le juge de l'expropriation du Département des Landes, siégeant à Mont de Marsan, au profit du Département des Landes, représenté

autres professeurs qui l'avaient soutenu et qui étaient également selon lui « concernés », notamment pour être cités dans sa « réponse à Z... » par leurs prénoms comme ayant bien compris le double langage

La dérogation prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux parcelles ayant fait l'objet d'une division depuis moins de neuf ans.

C est propriétaire depuis le d'un chalet implanté sur les parcelles à La Neuville.