Myrtil Y..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UA 5.2.3. du règlement du plan d'occupation des sols de La Baule : "dans les secteurs

indiqué à l'un de ses passagers, son refus de s'arrêter en dehors du circuit prévu dans des conditions qu'il estimait dangereuses, desserre le frein à main que ce passager vient de serrer sur le véhicule

Jean-Pierre R..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par les membres de la liste "Union pour Auxerre"

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

APPELANTS : Monsieur [V] [U], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] Madame [F] [U], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] représentés et plaidant par Maître Jean-Pascal JUAN, avocat au barreau

requête tendant à l'annulation de la décision en date du 19 mai 1993 par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a rejeté leur candidature à l'attribution de parcelles

[J], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Philippe KLEIN de la SCP RIBON KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Degrange, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération du Grand Annecy a exercé son droit de préemption urbain sur les parcelles

MARLIS, de la SA LA ROCHEFOUCAULD et de la SARL UNIPERSONNELLE MOREAU, de Me Cossa, avocat de Mme Louisa X... et de Me Parmentier, avocat de la commune de Prevessin-Moëns, - les conclusions de Mme Pécresse

Robert X... a demandé au maire de Penestin-surMer (Morbihan), le 1er décembre 1986, l'autorisation de faire stationner une caravane pendant moins de trois mois, au cours de l'été 1987, sur une parcelle

Michel et André X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée n'est assorti d'aucune précision

Thiellay, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de

Keller, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROSE ET DE LA BASSE-COUR, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en

Keller, Auditeur, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il ne ressort pas

Ils furent licenciés à la suite de la cessation d’activité de la Compagnie pétrolière de l'Egée du nord , société qui exploitait les pétroles du golfe de Kavala (Grèce).

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Atendu que prétendant avoir été engagés en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an à compter du 9 février 1996 par la société Petra

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Pécresse