Par exploits d'huissier des 30 et 31 août 2018, Mr [N] a fait assigner Mr [D], représentant du Gaec du Vieux Moulin et Mr [X], propriétaire d'autres parcelles sur lesquelles un autres accès pouvait être

X..., notaire associé de la SCP X... et Pascual, la société Sarah a acquis de la société Le Moulin du Touch un fonds de commerce de bar, restaurant, brasserie, discothèque ; qu'alléguant une réticence

tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 à raison de biens sis 250, rue du Moulin

exclusif du moulin forme avec lui un tout indivisible au point de vue hydraulique et est réputé appartenir au propriétaire du moulin- c'est à dire aux époux B...- en tant qu'immeuble par nature.

d'une servitude de passage, d'une largeur de cinq mètres, grevant la parcelle voisine, aujourd'hui cadastrée H [Cadastre 3]. 2.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE X... D'AMENEE DE L'EAU AU MOULIN, DAME A...

Z... a refusé sans motif légitime d'échanger le droit de passage existant entre les parcelles cadastrées section [...] et [...] contre un droit de passage entre les parcelles [...] et [...] qui aurait

FAITS ET PROCÉDURE Pascal X... a été embauché le 13 juin 1984 par la société les Grands Moulins Maurel.

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié

Par un arrêté du 23 avril 2019, le préfet de l'Ain a refusé de reconnaître à Mme A le bénéfice d'un droit fondé en titre attaché au moulin de la Perdrix situé sur la parcelle cadastrée section AV n° 39

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Etablissements PASCAL Y..., dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône

U... désigne comme "le bief aval" n'a aucune utilité pour le fonctionnement du moulin et apparaît comme une "étendue d'eau" dont l'utilité à l'exploitation du moulin est d'autant moins démontrée, qu'elle

La SCI du moulin de Chandos a acquis le 10 décembre 2010 les parcelles cadastrées section AC n°5, n°7 et n°9, comprenant notamment le moulin de Chandos, implantées le long de la rivière de l’Isle sur la

Charles X..., entrepreneur, demeurant à Saint-Coulomb, Le Moulin Saint-Vincent, Saint-Méloir-de-Ondes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre

était classé en zone Ubc, que le règlement graphique classait en zone Ubd des parcelles non bâties dans le secteur de la rue du Moulin et de la Pointe de Pen en Toul au nord de la rue des Tennis ; 2°)

de la Roche, à Loigné sur Mayenne, commune déléguée de La Roche-Neuville (53200), parcelle cadastrée section B n°664, et propriété de la SCI Moulin de la Roche représentée par M.

Cette parcelle est contiguë à partir de sa bordure ouest et sud à un ensemble foncier constitué des parcelles cadastrées section BO numéros [Cadastre 5] (parcelle nue), [Cadastre 4] (chemin d'accès) ainsi

cadastrée section [...] lieudit « au Moulin », et trois parcelles cadastrées section B « au Moulin » n° 1, 3 et 691 » ; qu'à la suite de l'abrogation de la déclaration d'utilité publique précitée, l'Etat