Jean-Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

admises ne constituent pas de véritables dérogations, mais des assouplissements destinés à "éviter que tous les commerces vendant du pain ne soient fermés le lundi", et à permettre "d'approvisionner en

admises ne constituent pas de véritables dérogations, mais des assouplissements destinés à "éviter que tous les commerces vendant du pain ne soient fermés le lundi", et à permettre "d'approvisionner en

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE

devant être imposées pour assurer la sauvegarde du personnel participant aux opérations de visite, de graissage, de nettoyage, d'entretien ou de réparation d'un appareil de levage, en l'espèce Jean-Paul

Mahoney,   Aleš Pejchal,   Robert Spano,   Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 17 mai 2016, Rend l’arrêt que

apparaît que les documents du 5 mai 1966, ne peuvent être considérés en aucune manière comme reflétant une situation claire et précise de l'état des comptes entre parties, ayant reçu l'approbation de Paul

Il a ajouté qu'il croyait à la sincérité de Paul X... à ce moment-là.

Paule, veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 décembre 1996, qui, pour faux et usage et tentative d'escroquerie, a condamné le premier à

LA SOCIETE LA BROSSE ET DUPONT, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre Paul

Paul, que l'impôt dû en 1999 au titre de 1998, s'est élevé à 168 794 francs (pièce n° 15) ; que selon la déclaration des revenus de l'année 1999, souscrite par Paul X... et son épouse, ceux-ci ont déclaré

Jean-Paul G..., demeurant 12, Romantica, ..., 8 / M. Louis G..., demeurant ..., 9 / M. Jean K..., demeurant : 71480 Cuiseaux, 10 / M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 12 janvier 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs et blessures involontaires,

l'a condamné en répression à 13 années de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, faute d'avoir mentionné le nom des jurés composant le jury, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroqueries et tentative d'escroquerie,

du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a déclaré qu'il serait passé outre aux débats pour l'audition de Paul

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2005, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 14 novembre 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;