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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00066
25 janvier 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme au titre du solde dû sur l'indemnité compensatrice de congés payés, alors « que le congé parental d'éducation n'est pas
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100017
8 janvier 2020
V..., le vendeur, de payer les cotisations dues pour le volume de 405 hectolitres au taux plein de 4,72 euros/hectolitres, puis de se retourner contre le GVG pour obtenir la restitution de cette somme,
613722dacd580146774024e1
12 mars 1997
X... une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que sa seule obligation consistait à remettre à ce salarié, qui était inscrit à la Caisse de congés payés du bâtiment, un certificat
6137213dcd580146773f224e
11 octobre 1990
valoir que l'intéressée avait pris des congés payés au mois d'août 1986, et d'autre part, n'a pas examiné les lettres du 22 octobre et 13 novembre 1986 de la salariée laissant apparaitre qu'elle avait
61372375cd5801467740a117
23 février 2000
; Attendu que la société Caraïbe Steel structure fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de congés payés alors, selon le moyen, que le salarié ne
613723b1cd5801467740cff2
9 janvier 2001
défaut de motif l'arrêt attaqué qui condamne la société Protech à payer à M.
6e chambre
5fca70c9db0e5e5c7f03211f
15 octobre 2020
Elle sera en outre condamnée à payer à Me Thomas Formond, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01362
1 décembre 2021
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [C] une certaine somme à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires de 2013 et 2014, outre les congés payés y afférents,
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01363
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M.
6137241dcd58014677412718
1 juin 2004
X... les sommes de 185 450 francs à titre de rappel de commissions sur ordres directs et retours sur échantillonnage, outre 18 540 francs de congés payés, et de 26 589,75 francs à titre de commissions
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00746
11 septembre 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00503
24 juin 2020
pour lui ; qu'en jugeant néanmoins, pour condamner la société Steme à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00839
6 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des congés payés afférents à la prime d'ancienneté ainsi que des dommages-intérêts au syndicat, alors « que doivent être exclues de l'assiette de
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00378
13 avril 2023
l'espèce, en déboutant Mme [U] de sa demande tendant à voir condamner la SA Mifa électronique à lui payer la somme de 3 579,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congé payés, aucun élément ne
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00309
25 mars 2026
La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que la caisse de congés payés ne verse aux
6137231ecd58014677405a48
24 novembre 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention prévoyant l'inclusion des congés payés dans
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00200
27 janvier 2016
confondues, de sorte que son inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés aboutissait à la faire payer même pour partie une seconde fois par l'employeur, le conseil de prud'hommes
61372336cd58014677406deb
24 mars 1999
et de salaires ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Sodisem fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors
613721e5cd580146773f88f5
20 juillet 1993
et d'indemnité de déplacement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir condamné la société à payer une somme à titre de provision sur les congés payés, alors, selon le moyen,
61372665cd580146774253cd
25 octobre 1995
des indemnités de congés payés aux salariés, Mme X..., MM.
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