lent que Monsieur D...

[D] [W] en qualité de Juge Commissaire, * Monsieur [P] [U] en qualité de Juge Commissaire suppléant, * La SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité de liquidateur judiciaire

[V] [Y], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [P] [H], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, juge des contentieux de

[O] [B], demeurant [Adresse 1] - ESPAGNE comparant en personne DÉFENDEUR Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Evelyne KERMARREC, Juge, statuant en juge

[2], prise en la personne de son représentant légal, à payer et porter à Monsieur [Z] [M] la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté les parties pour

[G] [Y] a comparu devant le tribunal correctionnel des chefs de violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique, dégradation ou détérioration du bien d'autrui en réunion, refus de se soumettre

débat sur un incident comme une demande de renvoi ; qu'au cas d'espèce, il résulte des commémoratifs de l'arrêt que le rapport a été fait après les débats relatifs à la demande de renvoi présentée par Monsieur

de Monsieur [D] [Y] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, emportant interdiction de gérer et assortie de l'exécution provisoire.

Monsieur [B] [T] n'a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement cité.

, dans la très grande majorité des cas, aucune pièce n'était versée au dossier pour démontrer qu'il aurait fait un retour à des demandes d'information qui lui auraient été adressées en ce sens par Monsieur

Monsieur [H] [D] [A] bien que dûment assigné, ne s'est pas présenté ni personne pour lui à l'audience.

de Me [O] [J], comme administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [R] [P], comme mandataire judiciaire, Monsieur [U] [C], comme juge-commissaire, a fixé la période d'observation

à divers fichiers pour collecter des informations concernant Monsieur [H], ce dont il a fait état dans un procès-verbal de renseignement du 1er septembre 2019 ; que la défense sollicitait l'annulation

de Me [Q] [A] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 1], DÉFENDEUR - en personne et représenté par La SELARL [B], agissant par Maître [Q] [B] - [Adresse

vue de troubler la tranquillité d'autrui ; que cette incrimination ne recouvre pas les appels qui seraient de nature à perturber le fonctionnement d'un service, fût-il public ; qu'au cas d'espèce, Monsieur

2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau, JUGER que Monsieur [W] [N] ne rapporte pas la preuve d'une faute commise par Monsieur [Z] [U] personne physique

de Maître [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire, Monsieur [U], [L] [W] ne comparait pas, ni personne pour lui, Après qu'il en ait été délibéré par les Juges ayant assisté aux débats, Le Tribunal

en personne, reprend et développe les motifs de son exploit introductif d'instance, et demande de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, de condamner monsieur [G] [O] au paiement de la somme

le Président du Tribunal de commerce de Montpellier statuant par procédure accélérée au fond, Monsieur [M] [G] a fait donner assignation à Monsieur [L] [P], Monsieur [F] [R], à la SAS LOCOMA, à la SA

de Maître [N] [R], en qualité de mandataire judiciaire de Monsieur [Z] [W] [Adresse 1], 522287689 DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : Monsieur [W] [Z] [Adresse 2],, DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION