; qu'en retenant néanmoins la qualification de diffamation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que la diffusion au personnel d'une entreprise, quelque nombreux qu'il soit, ne constitue

X..., Y... et Mme Z..., compris dans un licenciement économique de 9 personnes fondé sur une restructuration nécessaire à la suite de cette reprise, ont été licenciés le 2 décembre 1998 ; que les 1er et

Il résulte de ces textes que la pension militaire d'invalidité est établie d'après le degré d'invalidité, en application de guides barèmes portant classification des infirmités d'après leur gravité, que

communication, chef de publicité et animateur de la régie, avec le statut de cadre ; que le 3 août 1993, le contrat de travail a été rompu par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période

d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. 18.

X... et dix autres salariés de la société Unimétal qui avaient accepté un congé de longue durée, après avoir constaté, lors de la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse, que cette période

d'effet du droit à pension, les sommes versées au personnel navigant au titre de la rémunération jusqu'à la rupture ou la modification du contrat de travail restent soumises à cotisations auprès de la

repris le travail ; que le 26 octobre 1994, le conseil médical de l'Aéronautique l'a déclarée inapte à sa profession d'hôtesse de l'air ; que le 8 décembre 1994, elle a demandé l'attribution d'une pension

Joëlle, épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Jérôme Z..., - Z... Perrine, - Z...

handicapée telle que prévue par l'expert suppose que la ou les personnes assistant la victime soient présentes jour et nuit tandis que la proposition faite correspondait à une assistance de huit heures

du traitement ultérieur envisagé ; b) du contexte dans lequel les données à caractère personnel ont été collectées, en particulier en ce qui concerne la relation entre les personnes concernées et le

militaire d'invalidité dans les conditions fixées par les articles L. 121-1 à L. 121-8 du code des pensions militaires et des victimes de guerre. 7.

morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet; qu'en présence d'une assignation

des conditions d'application de ces dispositions, il convient notamment d'examiner si la personne concernée a un droit à ce que l'information en question relative à sa personne ne soit plus, au stade

, l'adverbe " personnellement " signifie " en personne ", et que dès lors, cette seule formulation qui induit la présence de la personne démontre suffisamment que Béla X... a eu une juste connaissance

F..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de curatrice à la personne de M. B... F..., 2°/ M. B...

à charge vivant au foyer et du pourcentage des ressources affecté au loyer ; que selon l'article D.542-9 sont considérés comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus

d'essai de six mois ; que, le 6 avril 1992, le directeur du personnel de la banque Rivaud a mis fin à cette période d'essai ; que le salarié, contestant la légitimité de cette rupture, a saisi le conseil