admise, le 1er janvier 2015, par le département du Pas-de-Calais (le département) au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 2 juillet 2015), que la société les jardins d'Alice exploite un établissement d'hébergement pour personnes

Saisi par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est (CARSAT) d'une contestation de cette décision en raison du caractère frauduleux de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 février 2019), Mme O... a été engagée le 03 janvier 2011 par la société Colisée patrimoine group, qui gère un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 2016), que l'établissement public d'hébergement pour personnes

K... détient 9,32 % des parts sociales composant le capital de la SARL Gestion sanitaire et sociale G2S (la société G2S), qui a pour activité la gestion d'établissements d'hébergement pour personnes âgées

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rouen, 15 février 2021), rendu en dernier ressort, l'association Le Foyer [4] gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD

sociale l'ayant, dans un litige l'opposant à la caisse de mutualité sociale agricole de la Corse (la caisse), débouté de son recours contre une décision de suspension de l'allocation de solidarité aux personnes

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un préposé de la banque Dupuy de Parseval (la banque) a informé un service de police de ce qu'une personne

le cyclomotoriste avait commis une faute en circulant de nuit sur un engin dépourvu d'éclairage et en ayant un passager arrière, alors que son cyclomoteur était inadapté et que ce transport d'une personne

615 et 975, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 443 du code civil ; Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne

judiciaire de l'AMAPA, contre l'ordonnance sur requête rendue le 10 juillet 2014 par la cour d'appel de Metz (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Association mosellane d'aide aux personnes

âgée sont affectées au paiement de ses frais d'hébergement dans la limite de 90 % ; que la personne âgée s'acquitte elle-même de sa contribution à l'établissement d'accueil ; qu'en considérant, pour condamner

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens ,13 octobre 2016), que Mme Chantal X... a interjeté appel d'un jugement d'un juge aux affaires familiales qui, dans un litige l'opposant à l'établissement pour personnes

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2024), Mme [Q], engagée en qualité d'aide-ménagère polyvalente à compter du 25 février 2002 par l'association d'aide-ménagère aux personnes âgées de [Localité 1

la société Affinance, devenue la société Cledimo, M. et Mme J... ont, au titre d'un dispositif de défiscalisation, acquis de la société Alfim une chambre au sein d'un établissement hospitalier pour personnes

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Etablissement d'hébergement pour personnes

attaqué (Paris, 11 octobre 1996), que la société de réalisation de maisons d'accueil (la société Sarma), ayant pour partenaire la société Socogim, a projeté la construction d'une maison d'accueil pour personnes