représentée par la SCP TOUTON- PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour et assistée de Maître MERCY substituant Maître Maryline LE DIMEET de la SELARL LE DIMEET, avocats au barreau de BORDEAUX COMPOSITION

AGRICOLE MUTUEL CHARENTE PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis Rue d'Epagnac-16800 SOYAUX représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU

[M] [D] (53 097 euros de cotisations) ; 4/ annulation des réductions Fillon suite au constat de travail dissimulé (45 000 euros de cotisations).

Philippe, - J... Roger, - J... Mickaùl, - DELANNOY Edith Béatrice épouse K... et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs Yann et Lo'c, - L...

Pour l'essentiel, ce document énonce que : - la réduction dite « Fillon », résultant des articles L. 241-13, L. 241-15 et D. 241-7 du code du travail, doit être déterminée en multipliant la rémunération

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Françoise FILLIOUX, Conseillère

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LANGON, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 100 cours du Général Leclerc-33210 LANGON représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU

Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.

Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.

Philippe CLUZEL ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

Philippe CLUZEL, Greffier. * * * FAITS ET PROCEDURE Le [6] est un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour compétence l'exploitation et la distribution d'eau.

Having regard to the Court’s practice in this field (see Petkovski v. the former Yugoslav Republic of Macedonia , no.

12214 Association CENTRE BOUDDHIQUE PAGODE HONG-HIEN C/ [U] [P] [F] [Q] [A] [D] [F] [Q] [B] [G] Grosse délivrée le : à : Me CHERFILS Romain Me FOURMEAUX Jean Philippe

[Adresse 8] représenté par son Syndic la SARL CABINET AB IMMO - MCB ASSISTANCVE, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Philippe

QBE EUROPE SA/NV Société Anonyme Société ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES Société AIG EUROPE SA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Joseph MAGNAN

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2019 en audience publique .Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Françoise FILLIOUX

P Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assisté de Maître Jacques KEYMEULEN, Avocat au barreau de Poitiers, Appelant d'un jugement au fond rendu le 24 novembre 2005

CQS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie CHEROT Me Philippe-Laurent SIDER Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce

APPELANTE : Société SASU [7] RCS LYON [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Edith COLLOMB-LEFEVRE de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Me Philippe