Philippe Y..., demeurant à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre), au profit de M. d'X..., demeurant à Saint-Valéry-sur-Somme

ou éléments établissant qu'il était dans l'impossibilité, au sein de son domicile, de vaquer à des occupations personnelles ; que la Cour note, par ailleurs, que : - la nature du logement imposé à Hubert

Gaston B... est décédé à son tour laissant, de son fils Georges prédécédé, trois petits-enfants, Antoine, Hubert et Claude ; que Mme veuve Antoine B... a institué Mme Marcelle E..., Mme Nicole E... et

Philippe LELARGE, demeurant 49, avenue de la Garenne à Nancy (54000), M. Philippe LEON, demeurant 13, avenue Sadi Carnot à Arles (13200), M.

. 69124 COLOMBIER SAUGNIEU Monsieur Xavier Z... ... ... 38080 ST ALBAN DE ROCHE Madame Maryline A... ... 38110 CESSIEU Monsieur David B... ... 38080 L'ISLE D'ABEAU Monsieur Philippe

Jean-Philippe G..., demeurant ... ; - n° 117 281, présentée par M.

Philippe MELIN, président assisté de Mme [C] [T] et M.

C/ Philippe X...

DIDON, avocat au barreau de PARIS, toque : R172 Monsieur Régis X... ... 75005 PARIS représenté par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avoués à la Cour assisté de Me Hubert DIDON, avocat au barreau

Philippe XY..., demeurant ... (Eure), 24°) de M. Maurice T..., demeurant à ZB... L... Hubert (Eure), 25°) de M.

APPELANTE Madame [G] [J] née le [Date naissance 5] 1988 de nationalité Française demeurant [Adresse 8] - [Localité 6] représentée par Me Patrice HUMBERT de la SELARL LEXVOX AVOCATS & ASSOCIES, avocat

déférée à la Cour : requête en date du 3 décembre 2010 déposée par ministère d'avoué au visa de l'article R 723-6 deuxième alinéa du code de la sécurité sociale DEMANDEURS À LA REQUÊTE Monsieur Hubert

Hubert X..., ; M.

Philippe XZ..., demeurant ..., 31 / de M. Pascal XA..., demeurant ..., 32 / de M. Patrick XB..., demeurant : 14270 Conde-sur-Ifs, 33 / de M. Michel XC..., demeurant ..., 34 / de M.

No 05/01345 AFFAIRE : Jean-Philippe X... C/ S.A.

Philippe Y..., demeurant 3,5 km route de Redoute à Fort-de-France ( Martinique) ; M.

Philippe X... à exploiter 14 hectares de terres à Mennevillers en sus de celles déjà mises en valeur par lui ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Philippe Y..., demeurant ... (16e), 2°/ de M.