Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire personnel et pris de la violation des article 309, alinéa 1er ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, violation de la loi, manque de base légale

Philippe, 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 octobre 1992, qui a rejeté les exceptions de nullité de procédure; 2°) contre l'arrêt de la même cour

confirmées par Patrick Y... et indirectement par Philippe A... qui avait été immédiatement informé de ces faits par son associé; que les explications de Philippe Z... selon lesquelles il n'avait pu

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 décembre 1994, qui dans l'information suivie contre Aymar des Y... du CHATENET, a confirmé

; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Philippe A... coupable, d'une part, de violences et voies de fait ayant entraîné une incapacité de travail temporaire de plus de huit

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2001, qui, pour escroquerie, infractions au Code du travail et fraude aux prestations sociales,

; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits reprochés par Kamel Z... à Philippe Y... et Nadji X... étaient constitutifs du délit de diffamation publique envers un particulier, déclaré Philippe

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable de paiements hors délai de produits alimentaires périssables ; "aux motifs, repris des premiers juges, que Philippe X... reconnaît les

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 février 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui, après relaxe, du chef de diffamation publique envers un

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1996, qui l'a condamné, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué du personnel et entrave

TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente Mme Stéphanie CHASTAN, M.

[J] [V], muni d'un pouvoir DEFENDEUR SAS [Adresse 2] Représentant légal : Rafik BENHADDA Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS

LACROIX-PHILIPS, Présidente Mme Stéphanie CHASTAN, M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; alors, de plus, que, par une lettre du 4 novembre 1991, la société Philips EGP indiquait à la société Selisa que, dans le cadre de la réorganisation

Jean-Philippe, - Y... Peter, - X...

Philippe, - B... Robert, - Y...