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[D] [F] Enquête TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT ENQUETE PRONONCE LE 08/07/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/06/2025, Monsieur [D] [F], [Adresse 1], exerçant l'activité de : Petits

représenté par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assisté de Me Philippe MERCADIER, avocat INTIME D'autre part, A rendu l'arrêt contradictoire.

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représentée par Me Philippe Georges QUIGNON, avoué à la Cour assistée de Me Roseline CHAUDON, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/ 10/ 07971 du 31

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 janvier et 23 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Philippe Petit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Petit [V] Location et la S.A.

E] [W], [Adresse 7] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas LISIMACHIO, plaidant pour FUCHS LOHARA REBOUL ET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, toque

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : Attendu que le licenciement de Monsieur Philippe X... est nul ; Que Monsieur Philippe X... peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui

d'eau pour le petit canal qui traverse la propriété acquise par M. et Mme X..., à peine de tous dommages-intérêts à leur charge, sans préjudice du droit qu'auraient M. et Mme X... de faire rétablir la

PETITES GENS ET QUI RESQUILLENT AUX IMPOTS PARCE QU'ILS ONT DES COPAINS TRES HAUT PLACES POUR CE QUI EST DU " FILS DE DIEU ", C'EST BIEN LUI, TOUT CRACHE !

V... 4, rue Concordet 75009 PARIS représenté par Me Dominique PETAT, avocat au barreau de PARIS, toque P15 INTIMEES SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE 22-30, avenue de Wagram 75008 PARIS SOCIETE GAZ DE FRANCE

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Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la commune de Bonneville, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2025, la commune d'Oullins - Pierre-Bénite, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, demande au tribunal de prendre acte du désistement de l'association

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2026, la commune de Tassin-la-Demi-Lune, représentée par la Selarl Philippe Petit & Associés, demande qu’il soit pris acte du désistement.