et surtout en haute saison, soit tout-au plus en saison pendant quatre à six mois dans l'année, de la mi-avril à la mi-octobre, et en haute saison pendant les deux mois d'été, périodes pendant lesquelles

du juge des libertés et de la détention ; "aux motifs que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de refus de saisine du juge des libertés, ne

les parties renvoyées devant la cour d'appel de Caen ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la CRCAMS de sa demande tendant à faire constater l'irrégularité de la déclaration de saisine

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste de chef de rang pour la saison

déclarer le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a, d'une part, énoncé qu'il ne pouvait être reproché à la salariée la non-réalisation de quotas pendant deux saisons

pas légalement sa décision, au regard de ce texte, l'arrêt qui retient que la cause de l'inversion de séniorité résultait de l'impossibilité pour eux d'être nommés commandants de bord au cours des saisons

Le caractère saisonnier d'un emploi concerne des tâches normalement appelées à se répéter chaque année à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. 14

que, par ailleurs, lorsque son acceptation n'est pas nécessaire, le désistement d'instance produit un effet extinctif immédiat ; qu'en considérant qu'il existait, le 29 avril 2014, à la date de la saisine

condamner en conséquence la société Fauveder à lui payer la seule somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'après le prononcé d'une cassation avec renvoi, la déclaration de saisine

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la saisine de la cour d'appel de renvoi et d'avoir déclaré de ce fait ses demandes irrecevables, alors que, selon le moyen, l'effet dévolutif de l'opposition

relative à une saisine de la saisine présentée par M. Govoni

branches ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sadev fait en outre grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser les marques "Azzaro" et "Loris Azzaro" pour ce qui concernait la saison

procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine

procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine

procédure dans l'information suivie contre Linda X..., épouse Y..., Thomas Z... et Russel A... pour blanchiment en relation avec un trafic de stupéfiants, a ordonné la réouverture des débats aux fins de saisine

[X] [U] pendant une partie de la saison 2012/2013, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence effectif de M. [X] [U] au cours de cette saison. Pour la saison 2013/2014, M.

leurs demandes de dommages-intérêts, alors « que selon l'article 1037-1 du code procédure civile issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2016, en cas de renvoi devant la cour d'appel, la déclaration de saisine

préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, alors « que la clause contractuelle prévoyant une démarche préalable à la saisine du juge, non assortie de conditions particulières de mise en