.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat des communes de Punaauia, de Taiarapu-Est, de Bora Bora et d'Arue ; 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, auditrice,

BD X domicilié 4 rue du Moulin à Blandouet Saint Jean (53270) ; * Mme BF BK domiciliée 10 rue du Hameau des Haies à Saint-Maximin (60740).

MOTIFS L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi

par la société EBRA, de la SA Delaroche ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

: Noémie HERRY, Vice-Présidente Assistée de : Magali CORCELLI, Greffier principal Entre DEMANDEUR Monsieur [V] [H] né le 11 Janvier 1979 à TOULON, demeurant Villa Les Rosiers. 865 avenue des Moulins

Pierre AT..., demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), 758/ M. Pierre AU..., demeurant Quartier Bellevue, Sainte-Anastasie-sur-Issole à La Roquebrussanne (Var), 768/ M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo

Christian X..., demeurant 23629, 102 place West Edwards 98020 WA State (USA), et encore chez Mme Y..., rue Jardin d'Enfants, 66230 Prats de Mollo, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1996 par

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2010), que La Fondation Le Corbusier se déclarant investie des droits d'auteur sur l'ensemble de l'oeuvre de Charles-Edouard

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. B...; 1.

Michel H..., demeurant 19, résidence du Moulin Baudet à Chaumont-en-Vexin (Pas-de-Calais), 10°/ de M. Mohamed K..., demeurant ... à Bondy (Seine-Saint-Denis), 11°/ de M.

Le siège social était fixé au 3 boulevard Edouard Colbert, ZA de la gare à Maulévrier (49). Mme X..., nommée en qualité de gérante, possédait 51 % du capital social et M. Z... en possédait 49 %.

Française [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représenté par Me MOULIN

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.