Didier XF..., demeurant ... le Roi, 46 / de M. Bernard YX..., demeurant ... aux Bergers, 95470 Saint-Witz, 47 / de M. Pierre A..., demeurant ..., 92160 Antony, 48 / de M.

B, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Nice et à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat du syndicat des copropriétaires du 15 rue de la préfecture /7 rue Saint-Vincent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Jean-Pierre B..., gardien de la résidence de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Roger X..., demeurant à Saint-Pierre de Coutances (Manche

Roger Y..., demeurant ... 105 N Robertson (USA), 2 / de M.

Jean-Pierre CY..., 58°/ de M. Didier CM..., 59°/ de M. Jacques CZ..., 60°/ de M. Dominique CC..., 61°/ de M.

Antonio, Eulalie Y..., 12°/ Mlle Catherine, Vincente Y..., demeurant tous quatre rue Sainte-Marguerite à Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel

X..., demeurant 149, route du Pont Chabrol à Brindas, Craponne 69290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

François 1er, 62152 Hardelot, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Mullet, société anonyme, dont le siège est route

Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience.

Roger, demeurant quartier La Brula, Anneyron (Drôme), 3°/ de Monsieur J...

par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, avoués assisté de Me Vincent CANU, avocat au barreau de NANTERRE Madame Marie-Thérèse A... veuve X... née le 01 Août 1925 à RENAIX (BELGIQUE) de nationalité FRANCAISE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur POUPET, Président Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER

de trottoir des rues Roger Sondag, Jean Jaurès et Jules Blondeau.

SIZAIRE, Vice-président Isabelle ROQUES, 1ère Vice Présidente, Sarah PIBAROT, Vice-Présidente, qui en ont délibéré.

Vincent A... né le 04 Février 1969 à NANTES (44000) demeurant ...-...MONT-DORE Mme Sandrine B...