AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01254
7 décembre 2010
7 décembre 2010
[H] [P] et (ou) [Z] [T] et (ou) [T] et (ou) la société Rivera Villas Ltd et (ou) SCI Coral, et dans ceux sis 444, chemin de Vallauris à Antibes et(oi) Les Cyprès, 444, chemin de Vallauris à Juan-les-Pins
Source officiellePage 9 sur 771
magistrat BAYADA
DTA_2204551_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 5 septembre 2022 et le 7 avril 2023, M. et Mme D et C B, représentés par Me Pion Riccio, demandent au tribunal
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