l'exercice de son activité professionnelle ; "et aux motifs adoptés que les constats découlant du contrôle administratif mettent en évidence une volonté de fraude ; que c'est en vain que Nicanor X... plaide

Y... a été engagé le 10 janvier 2008 par la Société de prospection et de diffusion de presse (la société) en qualité de voyageur, représentant ou placier exclusif ; qu'estimant ne pas être rempli de ses

The children were placed in four different homes.

euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de la dénonciation déposée contre elle par l’autorité municipale pour des infractions commises dans l’exercice de sa fonction de placière

PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 04 Avril 2024 à 9H30 ( [Adresse 1]), à charge pour

confirmés" (cf. arrêt p. 3) ; "alors que l'exercice illégal de la profession d'avocat suppose qu'il soit constaté que le prévenu, sans être avocat, ait assisté ou représenté les parties, postulé, et plaidé

In June 1997 the applicant was placed under house arrest by an investigator. Despite his appeals against this measure, he was only released from house arrest on bail in December 1997.

visaient l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 relatif à la mensualisation mais ne comportaient aucune référence à la convention collective nationale des voyageurs représentants placiers

    Following a violent incident on 20 July 2015 where B had hit the applicant several times in the head with a stone, tied him up and left him alone, X and Y were placed under an emergency care

termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

2003) d'avoir écarté l'existence d'un lien de subordination juridique entre elle et la société Janssen-Cilag, d'avoir décidé qu'elle ne pouvait pas bénéficier du statut de voyageur représentant et placier

composée, même lorsqu'elle statue sur les seuls intérêts civils, d'un président de chambre et de deux conseillers qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée

qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée

moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que Me Garry, avocat au barreau de Toulon, a plaidé

Thierry X..., demeurant 4, Place d'Armes, 33410 Rions, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M.

X..., qui travaille pour elle en qualité de voyageur-représentant-placier, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; que le motif d'ordre général équivaut à l'absence de motif

X..., d'autre part, des articles R. 516-0 du Code du travail et 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où, cette gérante n'ayant pas pu plaider, le conseil de prud'hommes a méconnu

salarié fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité le montant de l'indemnité spéciale de rupture prévue par les articles 14 et 18 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers