d'audience n'est jamais parvenu à l'avocat du mis en examen, et que le dossier ne comporte aucune trace de la réception de cet avis d'audience; qu'il résulte, au contraire, d'une lettre de l'administration postale

rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal

A... une somme de 61 400 francs au vu de deux chèques postaux périmés et que Mme Z... reproche au même arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

attaqué qui, pour déclarer irrecevable la requête en relevé de forclusion formée par la société et débouter celle-ci de ce recours, retient que la CPAM produisait aux débats un accusé de réception postal

À la suite de l'interception par les agents des douanes, dans des centres de tri postaux, de plusieurs colis en provenance de l'Inde contenant des cachets d'un médicament à base de sildenafil, dénommé

[R], alors « que la possibilité pour les agents des douanes de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement

la procédure de livraison surveillée, ainsi que toute la procédure subséquente, alors « que les agents des douanes ne sont compétents pour livrer ou délivrer à la place des prestataires des services postaux

[S], alors « que la possibilité pour les agents des douanes de livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement

l'opposition, alors « que l'opposition à une contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou sa signification ; que la date de notification du recours par voie postale

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 06 FEVRIER 2020 N° 2020/ 121 RG 19/02875 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2CQ SCI LAVAL C/ [Q] [B] [E] [F]

[S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement de la somme de 1913,60 euros de réparation du portail mis à terre en juin 2012 par la manoeuvre d'un poids lourd qui a aussi détruit la murette

prévenu comme leur scripteur, qu'il n'a nullement affirmé que l'intéressé ne pourrait être leur auteur ", que " les accusations formées contre Manuel X... reposent sur la comparaison des feuilles de pointage

faite par Sylvain X... à partir desquels il a récupéré les prix d'achat H.T des différents types d'appareils concernés desquels il a déterminé un prix moyen de portables qu'il a projeté sur le nombre

à 11 heures 18 minutes et 38 secondes selon l'heure figurant sur l'horodatage de la vidéo de la caméra de surveillance d'un magasin ; qu'il ressortait du relevé des communications téléphoniques du portable

I..., huissier de justice, a constaté : "A 19 h 25, profitant du retrait du camion bloquant le portail d'entrée, un camion chargé, immatriculé 3369 PA 69, conduit par M.

jours ouvrables avant l'interrogatoire ; que cette mention fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'elle est suffisante et qu'il n'importe qu'elle soit en contradiction avec la date des récépissés postaux

[Z] l'a retiré auprès des services postaux le 10 avril. Son avocat a interjeté appel le 19 avril 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'obtention indue d'allocation d'aide aux entreprises ; "aux motifs que "l'argumentation de Gervais Gregoris sur les cartons de pointage