notamment des parcelles provenant de la succession de son père décédé, M.

des intérêts moratoires ; 4°) de condamner solidairement l'État, la région Hauts-de-France et l'Agence de services et de paiement à verser à M.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à demander que la cour enjoigne au préfet de la région Normandie de lui délivrer l'autorisation sollicitée sur la totalité des parcelles précédemment exploitées

des parcelles qui font l'objet de l'autorisation.

du demandeur " une parcelle ou îlot de parcelles cadastrales d'une superficie maximale de 5 hectares, situé(é) à proximité immédiate du bâtiment d'élevage ou en continuité d'un parcellaire exploité par

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE 12 Janvier 2026 DEMANDEURS : Monsieur [M] [B] né le 16 Mars 1973 à PARIS, demeurant 108 boulevard de la Reine

Par une décision du 28 septembre 2020, le préfet de la région Bretagne a partiellement fait droit à cette demande, mais a rejeté le surplus de la demande en tant qu’elle porte sur les parcelles cadastrées

B A l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées AK 159, AK 164 et AK 36, situées sur le territoire de la commune de Ladoix-Serrigny ; 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau d'AIN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale

En ce qui concerne la nécessité d'une autorisation d'urbanisme au titre du régime de la déclaration préalable : 4.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal X... a été engagé par la société Hydrokit en qualité de directeur selon contrat à durée indéterminée du 3 décembre 2007, à effet au même jour, signé par M.

à supprimer les clôtures, barrières et autres constructions ayant pour effet d'interdire aux propriétaires des parcelles faisant l'objet de droits de propriété privatifs, d'accéder au parc et aux voies

L'EARL de Kerlouaver a déposé une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles cadastrées à Bourbriac.

J'ai peur de ma réaction à venir envers elle ». Après cet entretien, suivait une réunion logistique, organisée de 12 à 14 h, co-animée par vous-même et Pascal C....

cadastrée, section AN n° 87, en tant que verger à protéger au titre des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - l'identification de la parcelle cadastrée, section AN n° 87, en

FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocate au Barreau du MANS DEFENDEUR au principal Maître David GORAND, avocat né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5

Greffier lors des débats Aurélie DUCHON et lors du prononcé : Alicia BARLOY Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Jean Pascal JUAN Me Marie Paule VERDIER PROCEDURE Clôture prononcée : 01 avril

Pascal Y..., domicilié [...],                               contre l'arrêt rendu le 18 juin 2014 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à l'institution AG2R Réunica

DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRAIN DE LE MEUX OISE ET SUR VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ; VU LE CODE