de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un particulier, a constaté

droits à congés payés afférents, alors « que selon l'article 8 du règlement CE n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, le contrat individuel de travail est régi

de loyauté et un devoir réciproque d'information ; constitue une faute grave le manquement de l'agent commercial à son devoir de loyauté ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté

mentionné, en annexe au contrat-cadre de 2005, parmi la liste des immeubles dont la gestion était confiée à la société EAM, les parties avait de fait inclus cet immeuble dans le portefeuille d'actifs régi

Régis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 20 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants

par une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le logement loué Mme Z... et à M.

soit ouvert sur les comptes d'une banque polonaise est en soi insuffisant pour éveiller les soupçons, étant rappelé que la Pologne fait partie de l'Union européenne et de l'Espace économique européen régis

engage la responsabilité de son auteur, et qu'en relevant qu'en application d'une convention d'amélioration de la qualité de ses services, la banque ne devait verser les prêts destinés à des travaux régis

titre des factures émises et restant impayées, alors « que les effets d'une procédure d'insolvabilité ouverte dans un État membre de l'Union sur une instance en cours dans un autre État membre sont régis

que Monsieur [D] et Madame [F] ne règlent pas le loyer courant, ainsi que l'établit le relevé de compte arrêté au 11 mars 2026 faisant apparaître une dette en constante augmentation depuis l'entrée dans

Le bailleur a demandé à la juridiction, sous le bénéfice de l'exécution provisoire: -de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ; -d'ordonner l'expulsion de la locataire

Y... afin qu'il puisse fabriquer et commercialiser des produits liés à l'élevage et au gavage des oies, n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant que cette convention n'avait

de l'article 60 du code des douanes et ce d'autant que les agents des douanes, dans tous leurs actes, se sont bornés à rechercher une éventuelle fraude douanière ou cambiaire ; qu'ensuite, il est constant

Rémi, - Y... Agnès, épouse X..., - Z... Bertrand, - A... Madeleine, - B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rémi, société à responsabilité limitée, dont le siège est route nationale

Ce transport voyageait sous un régime douanier de transit international dénommé régime TIR (Transport International Routier), régi par la Convention TIR du 14 novembre 1975. 2.

Régis, 1 contre l'arrêt incident de la cour d'assises du RHONE, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, appels téléphoniques malveillants et menaces

qu'elle comportait essentiellement des manipulations du système articulaire en vue de supprimer des perturbations d'origine mécanique, n'a pu décider que l'enseignement de cette discipline n'était pas régi

jusqu'à leur terme, aux dispositions qui leur étaient applicables, en revanche, il n'en allait plus de même à compter précisément de ce terme ou de la tacite reconduction du bail qui se trouvait alors régi

de l'arrêt attaqué que le contrat de travail liant Mme Y... à la société Océane de restauration est régi par l'accord du 14 juin 1993 relatif au travail intermittent en milieu scolaire lequel dispose