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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201664_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision n° 21524 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201665_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

D, représenté par Me Ropars, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision n° 21526 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre de

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508616_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marik-Descoings, - les observations de Me Jaite, avocat commis d'office, représentant M. E, assisté de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2409781_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

pas condamné pour les faits qui lui sont reprochés, et ajoute qu'il ne s'est pas présenté du fait de la difficulté à trouver un moyen de transport ; - les observations de Me Morel, substituant Me Rannou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201658_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

F, représenté par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision n° 21528 du 28 décembre 2022 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201662_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2022, Mme F E, représentée par Me Sandberg, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201663_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300078_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300087_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

G B, représenté par Me Djafour, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision n° 21676 du 17 janvier 2023 par laquelle le ministre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300934_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2505358_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Hémery ; - les observations de Me Amoussou, avocat commis d'office, représentant M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214949_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201679_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

C B, représenté par Me Belliard, avocat, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le ministre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01208_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2403317 du 11 avril 2024

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207923_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Laïd, avocat, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508270_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Hémery ; - les observations de Me Basile substituant Me Kempf, avocat, représentant M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208632_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Gommeaux, avocate, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207600_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Abeel, avocat, représentant M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309074_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300932_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, avocat, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

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