l'assureur en indemnisation ; Attendu que, pour débouter les époux Y... de leurs prétentions, l'arrêt retient que le livre de police est rédigé de manière irrégulière et qu'une ligne a manifestement été rajoutée

de tout compte, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas établi que celui-ci avait été établi en double exemplaire, la mention "double exemplaire" portée en haut et à gauche du reçu ayant pu être rajoutée

Y..., leurs parts sociales de la société AIS ; que chacun de ces deux actes comportait une clause rajoutée de manière manuscrite qui stipulait que la cession était soumise à la condition résolutoire de

conformément aux dispositions du présent Code, et notamment des articles 713-2 à 713-6" ; que la cour d'appel ne pouvait refuser d'appliquer ces articles à Stephen X..., ne fût-il pas français, sans rajouter

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Robert X... des fins de la poursuite du chef d'avoir détourné du matériel, en l'espèce, des skis, surfs, vêtements de sport et raquette

avaient été donnés par ces derniers, il prétendait avoir agi en toute bonne foi, la seconde date étant celle de présentation à la formalité d'enregistrement requise ; qu'il excipait avoir effectué ce rajout

Y... d'autre part, mais, qu'alors que les falsifications par rajouts de chiffres constatées sur les pièces versées au dossier sont, pour la plupart, apparentes et grossières, la partie civile n'explique

qualifiait de "pilote AST" et déclarait qu'il volait pour cette association, qu'il n'était pas tenu de rendre compte à la société FEA de l'emploi de son temps et de ses activités, la cour d'appel a rajouté

de cette décision; que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif du jugement; qu'il en résulte que le juge qui rectifie sa décision ne peut rajouter

à la date de cette prise en charge, et qu'il s'ensuit que le point de départ du délai est celui du jour où la condition est effective et non le premier jour du contrat de travail, la cour d'appel a rajouté

novembre 1971, il n'y a ni surcharge ni interligne ni addition dans le corps de l'acte et les mots et les chiffres surchargés, interlignés ou ajoutés sont nuls ; que la cour d'appel, qui a affirmé que le "rajout

n'avait pas fourni les éléments objectifs ayant présidé à son choix en ce qu'il n'aurait pas précisé les raisons qui l'avaient conduit à préférer ces critères plutôt que d'autres, la cour d'appel a rajouté

du décret du 27 décembre 1985 ; 2 ) qu'elle faisait valoir que le devis qui lui était opposé contenait une clause de réserve de propriété apparaissant sur les documents produits comme ayant été rajoutée

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 17/04727 - N° Portalis DB22-W-B7B-NOOI DEMANDERESSE : [Z] [J] représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE

Raouf Y..., qui cherchait à entrer en relation avec des bagagistes susceptibles de sortir des valises de produits stupéfiants en provenance du Pérou, de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle, le Service

Raoul X..., 3°/ Mme Eliane X..., domiciliés tous deux [...] , 4°/ M.

Raoul de X... de Gaix, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience

Raouf, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros

reprochés ; que l'ordonnance du 16 novembre 2000 prononçant le contrôle judiciaire a, d'une part, fait interdiction à François X... de recevoir, rencontrer, entrer en relation avec Solange Y..., Raoul

représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51, Me Thomas AMICO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 513 DEFENDEURS : [K] [N] représenté par Maître Philippe RAOULT