pour infirmer le jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations au regard de l'article 189 bis du Code de commerce ; 2 / que les juges d'appel sont tenus de réfuter

par un travailleur non salarié est obligatoirement précédé d'une mise en demeure notifiée à la personne même du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception ; que cette notification n'est réputée

[S] [L] et [L] et de la condamner à leur payer la somme de 18 000 euros, alors « que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les

critère de gravité du dommage conditionnant l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale est rempli de plein droit ; que la cour d'appel qui infirme le jugement entrepris est tenue de réfuter

la constitution de partie civile de l'EHPAD [2] aux motifs que « les faits commis par [J] [F] dans le cadre de son poste d'aide soignant au sein de l'EHPAD [2] ont porté atteinte à l'image et à la réputation

qu'en jugeant que "l'employeur n'apporte aucun élément pour justifier qu'il a pris une quelconque mesure nécessaire pour mettre un terme à la situation de harcèlement avérée subie par Mme [F]" sans réfuter

[J] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

[Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

M. et Mme [V] font grief à au jugement, statuant publiquement en matière de saisie immobilière par décision réputée contradictoire à leur égard et en dernier ressort, d'adjuger aux clauses et conditions

se prévaloir des conséquences juridiques du dépassement du délai stipulé au contrat pour la réalisation de la condition, ainsi que du délai prévu, dans le cas où la condition serait défaillie mais réputée

, sur la considération selon laquelle, au jour de la publication de cette nouvelle donation auprès des services de la publicité foncière, publication intervenue le 17 décembre 2012, la banque était réputée

par l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent exercer un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 5°/ que la partie qui conclut à la confirmation du jugement entrepris sans énoncer de moyen nouveau est réputée

X... a été licencié le 18 décembre 1987 ; Attendu que, l'employeur fait grief à la décision réputée contradictoire attaquée de l'avoir condamnée à payer au salarié des salaires pour la période restant

b du même article que cet engagement collectif de conservation peut, soit avoir été expressément souscrit dans un acte rendu opposable à l'administration à la date de son enregistrement, soit être "réputé

X..., son salarié, alors, selon le moyen, que, contrairement aux mentions du jugement qualifiant la décision de réputée contradictoire, elle était comparante en la personne de M.

La Cour d’appel a infirmé partiellement le jugement du tribunal de première instance. Elle a déclaré que la cession d’une part sociale de la société civile immobilière intervenue le 22 mai 2002 n’étai

que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Jaguar fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort de réputé

Mme [C] fait valoir que l'assemblée générale a statué en considération d'une condamnation réputée non avenue, de faits dont elle n'a jamais eu connaissance et ne la concernent pas et d'un contentieux disciplinaire