doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, qui seule constitue la décision de recouvrement, l'arrêt retient

tournées de distribution du courrier habituellement confiées à des salariés en grève alors selon le moyen : 1 / que si l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 confère à la Poste la faculté de recourir

de recouvrement amiables justifiaient la perception par l'huissier de justice de l'émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées de l'article A. 444–32 du code de commerce, la cour d'appel

Le 16 avril 2009, elle a émis un avis de mise en recouvrement (AMR) d'un montant total de 873 056 euros. 3.

493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours

493 du nouveau Code de procédure civile et peut ainsi être modifié ou rétracté par le même juge en vertu de l'article 497 du même Code ; qu'en décidant qu'il n'avait pas été valablement saisi d'un recours

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

est [...] , défenderesses à la cassation ; La société Clinique l'Amandier a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours

du 26 décembre 1997, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, que l'avis de mise en recouvrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

- Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2011 à 2013 au titre de la contribution sociale de solidarité des sociétés ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a saisi d'un recours

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le décret n 76-1282 du 29 décembre 1976 est relatif au recouvrement

X..., bénéficiaire d'une pension complémentaire d'invalidité versée par la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité sociale et assimilés (la Caisse) a été exempté de l'impôt recouvré en 1999 sur