le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les attestations n'étaient contestées "ni dans la forme, ni au fond", sans opposer aucune réfutation

l'article 38 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et des dispositions de l'ordonnance du 28 juin 1945, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, -et n'a opposé aucune réfutation

[M] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à assistance éducative, alors : « 1°/ qu'une cour d'appel ne peut infirmer le jugement déféré sans réfuter les motifs retenus par les premiers juges

d'une facture impayée ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les travaux facturés relatifs aux alimentations spécialisées, aux prises, à l'éclairage de sécurité et la réutilisation

X... la somme de 3 247 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, sans réfuter les motifs du jugement, dont la confirmation était expressément sollicitée par M.

l'existence d'aucune faute imputable à l'autre conducteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985; et alors qu'en s'abstenant de réfuter

violé l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en déclarant qu'il n'était pas établi que la chute de la cheminée sur la nacelle n'eût pas entraîné des conséquences similaires, sans réfuter

l'engin" ; qu'ainsi, "à la date d'échéance, la vente n'était pas réalisée, l'engin n'était pas livré, aucune facture "définitive n'était établie et la provision n'existait pas" ; qu'en omettant de réfuter

les caisses de retraite, et avait conservé son appartement à Paris qu'il était venu occuper avec elle depuis 1983, un peu plus d'un an après son mariage et jusqu'à sa mort, de sorte qu'en omettant de réfuter

la société Mantexport fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contractuelle dirigée contre la société MBF, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en s'abstenant de réfuter

part, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement, en relevant seulement que le préjudice invoqué avait pour origine la construction elle-même et non la violation de la règle d'urbanisme, sans réfuter

grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 1995) d'avoir accueilli la demande de la CFCM, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel et des motifs non réfutés

aurait été déposée au rang des minutes du notaire, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se serait exclusivement déterminée au regard de la seule police d'assurance dommages-ouvrage sans réfuter

veut faire révoquer, l'existence d'un préjudice causé par fraude au créancier par diminution de la valeur de son gage sur le patrimoine du débiteur ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a opposé aucune réfutation

opération, ainsi qu'à l'audition de médecins témoins, dont le docteur X... qui l'avait examiné à cette époque, et susceptibles de confirmer son état préopératoire et l'absence de décollement de la rétine

ont été payées jusqu'en 1984 et qu'il ne subsiste un litige qu'à propos de celles correspondant aux livraisons postérieures à 1984, sans énoncer aucun motif à l'appui de cette affirmation et sans réfuter

code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que le juge d'appel, qui écarte les conclusions de l'intimé comme étant irrecevables, ne peut infirmer la décision du premier juge sans en réfuter

du délai de deux mois imparti par l'article 909 du code de procédure civile, ce dernier est réputé s'approprier les motifs du jugement entrepris qu'il appartient à la juridiction du second degré de réfuter

que lorsqu'une partie demande confirmation de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ; qu'il appartient à la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter

recevables et bien fondés ; qu'il appartient ainsi à la cour d'appel d'examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'était déterminé, et au besoin les réfuter