R. 711-1 du même code sans devenir tributaire soit d'un autre régime spécial, soit du régime général de sécurité sociale, le régime spécial reste responsable des prestations des assurances maladie, maternité

été adopté par voie de conventions conclues entre les autorités compétentes avec les organismes ou syndicats professionnels, de sorte qu'il ne relevait pas d'un régime légal mais seulement d'un régime

Bernard régions, dont le siège est ..., 3 / de M. Z..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Stral, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société X...

- PROCÉDURE : Mme Régina X... hébergée au Centre de Long Séjour de Wasquehal depuis le 5 mars 2009 , est décédée le 21 juin 2011 .

l'entreprise, de désigner des délégués syndicaux auprès des sept directions régionales de l'entreprise, dont la direction régionale Ile-de-France, et un délégué syndical pour l'ensemble des hubs de la région

de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à

de rattachement est celui qui correspond aux cotisations que payent les bénéficiaires du régime; qu'en conséquence, le fait d'être affilié à la Caisse primaire du lieu de résidence, conformément à

de retraite et de prévoyance, du régime ASSEDIC, dont le salarié bénéficie en France métropolitaine" ; que l'article 72 ajoute que "si le régime général de sécurité sociale n'est pas maintenu, le salarié

qu'au moment où l'intéressé se trouve en droit de prétendre à la liquidation de ses droits à pension ; qu'en estimant que, concernant la période 2002 à 2004, il est incontestable qu'au vu des règles régissant

au régime de prévoyance n'étaient pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du régime ; qu'en se fondant néanmoins, pour écarter le caractère obligatoire du régime complémentaire, sur

dommages-intérêts et celle de 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'annexe 1 du règlement n° 894/97 du 29 avril 1997 prévoit pour toute la région

ayant accueilli à son domicile Mlle Y..., ressortissante de nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales dues au titre du régime

obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles 85 et 86 du Traité instituant la Communauté européenne que si ce régime est fondé sur un principe de solidarité ; que la

Toutefois, ces agents sont soumis au régime général des allocations de déplacement lorsqu'ils sont distraits de leurs fonctions habituelles, soit pour être occupés à d'autres fonctions...

parisienne, la condition relative à l'impossibilité de déterminer un lieu d'activité principale, en dehors de la région d'Ile-de-France, n'était pas satisfaite, la cour d'appel en a exactement déduit

sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs de la région Ile de France pour lesquels la loi instaure des taux d'assujettissement distincts au versement de transport ; que le GIE a fait

d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "la Caisse mutuelle sociale agricole du Var est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public, à savoir la gestion des régimes

: « 2°/ que si les actes et mesures effectués dans un local et nécessaires pour assurer la protection de la sécurité des personnes ou des biens échappent à la qualification de perquisition et au régime

lui fait suite, est éteinte ; que si la prescription quadriennale est applicable à l'action en paiement, elle doit être écartée, s'agissant de l'action en recouvrement, au profit de la prescription régissant

bulletin de paie récapitulatif, sous astreinte, alors « que la mise à disposition de salariés par un groupement d'employeurs constitue une modalité de prêt de main d'œuvre spécifique qui obéit à un régime