CREDIPAR Grosse délivrée le 05/05/2022 à Me Quentin FOUREL-GASSER à Me Laure REINHARD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 05 MAI 2022

juin 2022 RG : 20/01014 [R] SCI BARON DE CASTILLE C/ BANQUE POPULAIRE DU SUD Copie exécutoire délivrée le 29 avril 2025 à : Me Philippe Pericchi Me Laure Reinhard

ayant son siège 2 rue du Pied de Fond 79000 NIORT représentée par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistée de Me Louis-Marie ABSIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K30, (SCP REINHART

    S’agissant de l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au requérant, la Cour rappelle que, dans l’arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd (arrêt du 31 mars 1998, Recueil des

ses propres conclusions et, lorsque, à la demande desdits conseils, l'affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité d'y répliquer oralement ou par une note en délibéré (voir Slimane-Kaïd et Reinhardt

    La Cour rappelle que dans son arrêt Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

communication du rapport du conseiller rapporteur au justiciable ne soulève un problème au regard de l'article 6 que dans la mesure où ledit rapport a été communiqué à l'avocat général avant l'audience ( Reinhardt

la Cour de cassation française a modifié les modalités d’instruction et de jugement des affaires qui lui sont soumises, afin notamment de prendre en compte les conclusions de la Cour dans son arrêt Reinhardt

A cet égard, il expose qu'il ne fut pas convoqué à l'audience et, se référant aux arrêts Reinhardt et Slimane-Kaïd c.

communication du rapport du conseiller rapporteur aux justiciables ne soulève un problème au regard de l’article 6 que dans la mesure où ce rapport a été communiqué à l’avocat général avant l’audience ( Reinhardt

représentation d’un avocat aux Conseils, ils n’ont pas bénéficié de la pratique existante devant la chambre criminelle de la Cour de cassation que la Cour a jugé conforme à la Convention (voir arrêt Reinhardt

Elle soutient que : - les parcelles en litige sont occupées par plusieurs familles, les familles A, Miodet et Reinart sans qu'une identification plus précise soit possible en raison de l'attitude hostile

[Q] [I] demeurant [Adresse 2] (Allemagne), présent, assisté de Me Reinhard Dammann, avocat (D0437). - M. [O] [D] et Mme [N] [Z], représentants du CSE, présents.

RG - N° RG 24/00035 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRA5 expéditions à Maître Laure REINHARD de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES, Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES titre exécutoire

[Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Hugo CASTRES de la SCP HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Laure REINHARD, plaidant, avocat au barreau de NIMES S.A.S

both } .s2D57E2E { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline; text-transform:uppercase }     Communicated on 8 June 2015   FIFTH SECTION Application no. 52288/13 Reinhard

né le 28 Février 1952 à TOULOUSE (31000) ... 30900 NIMES Représenté par Me Sonia HARNIST de la SCP REINHARD-DELRAN ET ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Chantal B

8.54pt; display:inline-block } .sD7DE76AD { width:201.77pt; display:inline-block } .sA2E62387 { width:204.97pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 52288/13 Reinhard