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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44721cdc6046d472ed983
30 avril 2026
de la société Allsun responsable pour ne pas avoir délivré, conformément aux dispositions du contrat, la possibilité pour eux de bénéficier de la prime énergie en n'étant pas titulaire du certificat Quali
comm
613722a9cd580146773ffc3b
16 avril 1996
La Défense 11, défenderesses à la cassation ; La société JM Currie et compagnie, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02413
2 décembre 2020
T..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 17 avril 2019, qui, après relaxe de Mme V...
6137243acd58014677413bca
3 décembre 2003
navire "Fort Fleur d'Epée", successivement au Havre et à Montoir, des conteneurs renfermant des vivres frais et des volailles congelés, à destination de Fort-de-France ; que des avaries ayant été constatées
6137239ccd5801467740c06c
20 mars 2001
au titre du contrat de transport est une responsabilité personnelle ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que le sinistre est survenu avant la livraison, ne pouvait débouter la
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868751
11 mai 2009
l'Etat sur le seul terrain de sa responsabilité quasi-délictuelle, même s'il lui aurait été loisible d'engager une action sur le terrain de la nullité des contrats qu'elle soutenait avoir été contrainte
civ3
61372437cd58014677413aa3
13 novembre 2003
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
61372224cd580146773fa90b
5 octobre 1994
, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces actes de procédure en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, pour fixer à 10 % de la valeur du contrat l'indemnisation due par
1ère chambre civile A
69eafd3dcdc6046d47575b2a
23 avril 2026
La SELARL BMB-Avocats constate que la décision dont appel a déclaré irrecevables les demandes à l'encontre du liquidateur pour défaut d'intérêt à agir, et qu'aucun appel n'a été formé contre ce dernier
6137262acd580146774236f6
27 novembre 2002
de l'inspecteur de l'URSSAF, l'absence d'aménagement, quai, garage, véhicules sont autant d'indices qui permettent à la Cour de confirmer que les prévenus, qui ne contestent pas leur éventuelle responsabilité
4ème chambre
DTA_2305761_20251230
30 décembre 2025
, elle demande, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, le paiement de la somme de 43 898,44 euros TTC.
61372630cd58014677423a5e
4 décembre 2001
que Norbert X... avait accepté une délégation de pouvoirs lui confiant l'entière responsabilité du site industriel de Rendon, avec tous pouvoirs de direction et de contrôle, ainsi que la responsabilité
613721b5cd580146773f659f
17 juin 1992
Y... ce dernier, expert officieux, ont, l'un et l'autre, constaté qu'il aurait été parfaitement possible à l'architecte ou aux constructeurs, qui disposaient pour cela de divers procédés de contrôle, de
613726a3cd58014677427489
19 mai 2005
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans
civ1
61372282cd580146773fdd30
17 octobre 1995
de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'UAP, assureur du maître d'ouvrage, à
613725a7cd5801467741f8be
3 avril 1997
Marie-Madeleine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 27 mars 1996, qui l'a condamnée des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, à 8 mois d'emprisonnement avec
61372252cd580146773fc06f
24 janvier 1995
quasi-délictuelle du fait des choses, cependant que seule une responsabilité contractuelle était discutée et susceptible d'être en cause dans le cadre d'appels en garantie ; qu'ainsi ont été méconnues
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389
9 mai 2018
pour débouter le liquidateur de son action contre la banque, que le prêt de restructuration n'avait pas augmenté l'endettement de M.
61372662cd58014677425237
16 mars 1994
Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
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