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10 462 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de la société Allsun responsable pour ne pas avoir délivré, conformément aux dispositions du contrat, la possibilité pour eux de bénéficier de la prime énergie en n'étant pas titulaire du certificat Quali

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc3b

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

La Défense 11, défenderesses à la cassation ; La société JM Currie et compagnie, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02413

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

T..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles,18e chambre, en date du 17 avril 2019, qui, après relaxe de Mme V...

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bca

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

navire "Fort Fleur d'Epée", successivement au Havre et à Montoir, des conteneurs renfermant des vivres frais et des volailles congelés, à destination de Fort-de-France ; que des avaries ayant été constatées

Source officielle
CC

comm

6137239ccd5801467740c06c

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

au titre du contrat de transport est une responsabilité personnelle ; que la cour d'appel, dont les constatations font apparaître que le sinistre est survenu avant la livraison, ne pouvait débouter la

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Par procès-verbal de saisie-attribution du 9 décembre 2024, l'huissier a constaté l'échec de la saisie sur le compte bancaire de RENOV2CLEAN.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868751

Admin. suprême

11 mai 2009

11 mai 2009

l'Etat sur le seul terrain de sa responsabilité quasi-délictuelle, même s'il lui aurait été loisible d'engager une action sur le terrain de la nullité des contrats qu'elle soutenait avoir été contrainte

Source officielle
CC

civ3

61372437cd58014677413aa3

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

Source officielle
CC

civ3

61372224cd580146773fa90b

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ces actes de procédure en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, pour fixer à 10 % de la valeur du contrat l'indemnisation due par

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd3dcdc6046d47575b2a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La SELARL BMB-Avocats constate que la décision dont appel a déclaré irrecevables les demandes à l'encontre du liquidateur pour défaut d'intérêt à agir, et qu'aucun appel n'a été formé contre ce dernier

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236f6

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

de l'inspecteur de l'URSSAF, l'absence d'aménagement, quai, garage, véhicules sont autant d'indices qui permettent à la Cour de confirmer que les prévenus, qui ne contestent pas leur éventuelle responsabilité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2305761_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, elle demande, sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle, le paiement de la somme de 43 898,44 euros TTC.

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a5e

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

que Norbert X... avait accepté une délégation de pouvoirs lui confiant l'entière responsabilité du site industriel de Rendon, avec tous pouvoirs de direction et de contrôle, ainsi que la responsabilité

Source officielle
CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

Y... ce dernier, expert officieux, ont, l'un et l'autre, constaté qu'il aurait été parfaitement possible à l'architecte ou aux constructeurs, qui disposaient pour cela de divers procédés de contrôle, de

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427489

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 2 juin 2004 qui, pour fraude fiscale et omission de passer des écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans

Source officielle
CC

civ1

61372282cd580146773fdd30

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

de cet assureur à l'égard du sous-traitant ne peut être qu'une responsabilité délictuelle pour faute prouvée ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle de l'UAP, assureur du maître d'ouvrage, à

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f8be

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

Marie-Madeleine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 27 mars 1996, qui l'a condamnée des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, à 8 mois d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

comm

61372252cd580146773fc06f

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

quasi-délictuelle du fait des choses, cependant que seule une responsabilité contractuelle était discutée et susceptible d'être en cause dans le cadre d'appels en garantie ; qu'ainsi ont été méconnues

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00389

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

pour débouter le liquidateur de son action contre la banque, que le prêt de restructuration n'avait pas augmenté l'endettement de M.

Source officielle
CC

civ3

61372662cd58014677425237

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Z... de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle

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