AUSTRIA (Application no. 27700/15)     JUDGMENT   Art 8 read in light of Art 9 • Positive obligations • Family life • Domestic courts’ refusal to return applicants’ two youngest children

Violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association) read in the light of Article 9 - (Art. 9) Freedom of thought, conscience and religion (Article 9-1

During the meeting the participants spontaneously called for the Government to step down and a banner on display read “If the State doesn’t pay a policeman, the mafia will do so with pleasure.”

LATVIA (Applications nos. 2623/16 and 2299/16)   JUDGMENT   Art 11 (read in the light of Art 10) • Freedom of peaceful assembly • Domestic authorities’ refusal to authorise demonstrations and

  37 (2020) on the right of peaceful assembly reads, insofar as relevant: “38.

Mohamed Reza YADAK, demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 5 novembre 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part

WHITE GATE de sa demande en paiement de la somme de 109 560,55 euros au titre de travaux de régularisation ; - condamne la société anonyme REZA GEM à payer à la S.C.I.

Finally, they submit that the measures targeted them as members of the opposition party, constituting discrimination on the ground of political affiliation, in breach of Article 14 read in conjunction

On its website, readers could anonymously and without prior registration post comments below the published articles.

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - les observations de Me Sauvadet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Laon le 16 février 2021.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Caussanel-Haji, représentant la SASU Tekno Shop Distribution.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Privet, rapporteure publique, - et les observations de Me Garnier, représentant la société ACM.

Rezard, rapporteur, - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Rezard, rapporteur, - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, - les observations de Mme F pour le préfet de la région d'Île-de France, préfet de Paris.

Rezard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.